Le décret sur le caractère collectif et obligatoire des garanties en entreprise vient de paraître au JO

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 modifie le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012relatif aux modalités selon lesquelles les dispositifs collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire peuvent prévoir des catégories distinctes de bénéficiaires ou des facultés de dispense d’affiliation.

Publié ce jour le texte entre en vigueur le 10 juillet 2014.

Le texte tire les conséquences de la généralisation de la complémentaire santé prévue par laloi n°2013-504 du 14 juin 2013, en ce qui concerne les règles que doivent respecter les branches ou les entreprises pour permettre aux employeurs de bénéficier de l’exclusion d’assiette sociale au titre de leur participation au financement de des dispositifs collectifs.

Il étend ainsi au cas dans lequel le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur la possibilité de mettre en place des dispenses d’adhésion, au choix du salarié, pour certaines catégories (salariés en CDD, apprentis, salariés à temps partiel).
Par ailleurs, il apporte quelques précisions et clarifications aux règles définissant le caractère collectif et obligatoire des dispositifs, notamment en ce qui concerne les critères pouvant être utilisés pour constituer des catégories de salariés bénéficiant de garanties distinctes de protection sociale complémentaire.