Le contrat Madelin ne peut bénéficier aux agents généraux ayant opté pour le régime fiscal des salariés

En date du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat a décidé de la non admission d’un pourvoi relatif à une demande de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et d’intérêts de retard et pénalités formé par un agent général d’assurance.

Ce dernier ayant vu ses demandes rejetées par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel reprochait à cette dernière, entre-autres, d’avoir commis une erreur de droit en jugeant que l’exercice de l’option prévue au 1 ter de l’article 93 du Code général des impôts – régime fiscal des salariés pour les agents généraux d’assurance –(1) faisait obstacle à l’application des dispositions de l’article 154 bis du même code (déductibilité Madelin).

Cette décision de refus d’admission au pourvoi sera prochainement commentée dans L’Agefi Actifs par Maitre Jacques Barthélémy, avocat spécialiste du droit social et de la protection sociale.