Le conseil constitutionnel donne son aval
Les griefs contre le dispositif de pénibilité et la gouvernance de la CNAVPL ont été écartés par les sages
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014, s’est prononcé sur la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites en écartant les griefs des requérants à l’encontre du dispositif de pénibilité et de la gouvernance de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
- Sur la pénibilité, le Conseil déclare que les articles 7 (fiche de prévention de la pénibilité) et 10 (création du compte personnel de prévention de la pénibilité) sont deux dispositions qui ne sont ni imprécises ni inintelligibles pour les salariés de droit privé.
- Sur la gouvernance de la CNAVPL, le Conseil juge que les mesures du 2° du paragraphe I de l’article 48, relatif à la nomination et aux compétences du directeur de la Caisse, ne portent atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle.
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