« L’absence de sortie en capital ne repose plus sur un socle légal »
A l’occasion de la table ronde organisée par L’Agefi Actifs, Michel Hallopeau, avocat associé de Fidal, a contesté l’obligation de sortie en rente viagère pour les contrats des travailleurs non-salariés
Un décès en activité pour un salarié se traduit généralement par le paiement d’un capital aux personnes bénéficiaires désignées. Ce n’est pas le cas en Madelin.
Mais il convient de souligner que cette pratique ne repose plus sur un socle légal depuis 2006. L’article41 de la loi du 11février1994 stipulait en effet que les prestations servies au titre des contrats Madelin devaient prendre la forme de prestations en nature, de versements de revenus de remplacement ou de rente, en ajoutant le cas particulier d’un paiement en capital en cas de liquidation judiciaire. Ce texte a été abrogé par la loi de 2006, laquelle n’en reprend pas les termes. Elle mentionne la jouissance de droits viagers pour la retraite ou le versement de prestations de prévoyance complémentaire. De son côté le Bofip relatif aux contrats Madelin répète ce qui était écrit dans les doctrines fiscales antérieures.
Excès de pouvoir? L’administration est donc restée calée sur la législation de 1994, en s’appuyant sur ce qui était la réalité jusqu’en 2006 mais qui a été abrogé à cette date.
Par conséquent, il faut se battre sur ce sujet, du fait d’une inégalité injustifiée entre salariés et non salariés, en soulignant que la non possibilité de sortie sous forme de capital n’est fondée sur aucun texte légal. Il y a, à ce niveau, pratiquement un excès de pouvoir.
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