La loi Macron attaque à nouveau la citadelle
Les régimes à prestations définies n’ont décidemment pas bonne presse. Les parlementaires veulent une nouvelle fois en limiter les abus par une hausse de la fiscalité sur les rentes « de luxe » et une meilleure information du grand public
L’article 64 de la loi Macron relative à la croissance et à l’activité vise à établir un rapport annuel concernant les retraites chapeaux. Plusieurs amendements se sont rajoutés autour de cet article.
Mise à disposition du rapport auprès du public. Un premier amendement vise à rendre le rapport annuel accessible à tous les citoyens, en y retirant les données personnelles, afin de permettre aux chercheurs et au grand public de s’emparer de la question.
Hausse du taux de prélèvements. Un amendement a pour objet d’augmenter significativement le taux de la contribution due par les bénéficiaires des rentes supérieurs à 24.000 euros par mois pour le faire passer de 21 % à 34 %. Sont concernées les régimes de type L.137-11 du Code de la Sécurité sociale.
Meilleur encadrement des conditions d’octroi. Pour mieux encadrer les conditions dans lesquelles les retraites chapeaux sont octroyées aux mandataires sociaux, un amendement propose que le lien à la performance du bénéfice d’un régime de retraite chapeau – qui est déjà une condition en vigueur – se matérialise par une approbation annuelle par le Conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’accroissement des droits conditionnels, dans la limite de 3 % par an. L’amendement prévoit aussi de limiter la vitesse d’acquisition des droits conditionnels à un taux de remplacement de 3 % par année de présence dans l’entreprise.
L’amendement renforce enfin les informations disponibles publiquement pour anticiper le montant des rentes.
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