La CSCA sort de ses gonds après le non report de la date de mise en application des nouvelles garanties

Le décret sur les contrats responsables est toujours en attente. Mais si les ministères ont le droit de prendre leur temps, les entreprises, elles, n’auront pas ce loisir.

Compte tenu des délais incompressibles de modification des contrats et accords, les professionnels de la protection sociale s’inquiètent à juste titre de la date de mise en place des nouveaux cahiers des charges des contrats responsables au 1er janvier 2015.

C’est pourquoi un amendement déposé à la Commission des affaires sociales a proposé, dans un souci de simplification et de sécurité juridique pour les acteurs de la Place, d’aligner la date de mise en œuvre du décret sur les contrats responsables sur celle de la généralisation de la couverture de la complémentaire santé pour les salariés, à savoir le 1er janvier2016.

Cet amendement a été rejeté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. La Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) a immédiatement saisi cette occasion pour dénoncer un déni de réalité et du droit de la part du rapporteur de la Commission.

Déni de réalité…Déni de réalité d’abord. Pour la CSCA, qui ne fait que reprendre ses arguments développés depuis plusieurs mois, les futurs contrats responsables ne conduiront pas à l’effet souhaité par les pouvoirs publics, c’est-à-dire une baisse des prix, mais bien à une médecine à deux vitesses. Le syndicat professionnel avertit que « les effets néfastes de ces grandes approximations retomberont inéluctablement sur le citoyen ». Quant aux délais d’application du dit-décret «seule une méconnaissance du terrain peut justifier une application au 1er janvier 2015» avance la CSCA, parce qu’il est matériellement impossible de modifier «des centaines de milliers de contrats concernés en quelques mois», comme l’attestent d’une seule voix tous les acteurs du marché.

Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance semblent en effet assez unanimes sur le sujet.

Déni du droit aussi. Mais la CSCA s’avance surtout en soulignant qu’une application au 1er janvier 2015 traduit une méconnaissance du simple droit du travail qui impose aux entreprises et aux accords conventionnels des délais de renégociation qui peuvent aller jusqu’à 15 mois. La mise en œuvre du contrat responsable au 1er janvier 2015 reviendra alors à obliger les entreprises ayant déjà mis en place des couvertures de choisir entre un redressement URSSAF avec pénalité fiscale ou aller à l’encontre des obligations relevant du droit du travail.

Les débats commencent lundi. Les débats sur le projet de loi de Financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 débuteront lundi 30 juin (1ère lecture à l’Assemblée Nationale). A l’heure où les entreprises font l’objet de toutes les attentions de la part du gouvernement, ne serait-il pas de bon ton de revoir cette question de la date de mise en application des contrats responsables pour éviter de dégrader le dialogue social dans l’entreprise…? Surtout après le coup de la fiscalisation de la part patronale des complémentaires santé collectives pour les salariés.