Indemnisation d’un membre d’une fratrie en cas de sinistre corporel
En réponse à une question parlementaire sur la reconnaissance d’un préjudice économique et financier en cas par exemple de décès accidentel, le Ministre précise que cette situation est prise en compte par la nomenclature dite «Dintihac» distinguant notamment les préjudices extra-patrimoniaux des préjudices patrimoniaux. Cette nomenclature est reconnue par les magistrats et les entreprises d’assurance, est-il précisé.
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