Extension du régime des indemnités journalières aux conjoints collaborateurs

Le texte étend le régime d’indemnisation des arrêts maladie dont bénéficient les artisans et les commerçants à leurs conjoints collaborateurs. Il met en œuvre l’article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet (2010 2010/41/UE) concernant l’application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante.

Il prévoit que:

- la cotisation due par les conjoints collaborateurs est calculée sur une assiette égale à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

- les conjoints collaborateurs mentionnés à l’article L.121-4 du Code de commerce des assurés mentionnés à l’article D. 613-14 bénéficient du régime d’indemnités journalières dans les conditions déterminées par la présente sous-section. Par dérogation, le montant de l’indemnité journalière des conjoints collaborateurs est égal à 1/730 du montant correspondant à l’assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de l’article D. 612-9. Ce dernier précise que la cotisation annuelle, y compris celle due au titre des première et deuxième années d’activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale.

Les dispositions du décret s’appliquent aux périodes d’activité courant à compter de l’année 2014.