Clauses de désignation : « l’acharnement juridique » continue à la CEDH

L’Organisme professionnel représentatif del’artisanat,l‘Union professionnelle Artisanale (UPA) publie ce jour un communiqué annonçant, qu’il déposait un recours contre la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur la base de la méconnaissance du droit européen par le Conseil Constitutionnel.

Ce dernier a remis en cause dans sa décision du 19 décembre 2013 les clauses de recommandation, par accords professionnels ou interprofessionnels, d’un ou plusieurs organismes assureurs.

Dans son communiqué, l’UPA explique que l’argumentation de son recours s’appuie sur le fait que la solidarité et le droit à la santé sont des droits fondamentaux des citoyens européens qui, sans nier les principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle mis en avant par le Conseil constitutionnel, doivent primer sur les intérêts économiques immédiats des organismes d’assurance ou de prévoyance.

L’UPA rappelle ainsi queles deux décisions du Conseil Constitutionneldu 13 juin et du 19 décembre 2013 interdisant les clauses de désignation, puis les clauses de recommandation assorties d’un avantage fiscal incitatif,remettent en cause trente ans de politique conventionnelle et détruisent les dispositifs de prévoyance collective de onze millions de salariés.

L’organisme professionnel avertit également que si les accords existants, conclus pour 5 ans, ne sont pas immédiatement rendus caduques, à terme la décision du Conseil constitutionnel va provoquer des différences de traitement considérables entre les salariés.

En effet, indique-t-il, les deux décisions tendent à supprimer la capacité de négociation des tarifs par les branches professionnelles et vont ainsi provoquer des écarts de prix au minimum de 20 % entre la couverture complémentaire santé d’un salarié d’une grande entreprise et celle d’un salarié de petite entreprise.

L’UPA affirme par ailleurs que les risques qu’il dénonce, sont d’ores et déjà confirmés par le défenseur des droits qui a signalé les difficultés rencontrées par des entreprises de moins de 10 salariés avec leurs assureurs en prévoyance lorsqu’elles ont embauché un salarié présentant un risque de santé aggravé.

Enfin, souligne l’UPA, ces décisions vont mettre à mal les actions de prévention engagées par les branches professionnelles en vue de réduire les risques sur la santé, en contradiction totale avec l’esprit de la loi de sécurisation de l’emploi.

Communiqué du 25 juin 2014