Pinel / plafonnement des honoraires : la publication du décret est imminente

Les organisations professionnelles des distributeurs immobiliers se font à nouveau entendre surl’article 68 du PLF 2018, qui plafonneles honoraires d’intermédiation des vendeurs en Pinel. L’Anacofi, la CNCGP, la CNCEF, la Compagnie des CGPI, ainsi que la Fnaim, l’Unis, l’Aspim, l’AFG et l’Apeci, ont décidé desensibiliser les pouvoirs publics sur les potentiels risques économiques, pour le marché immobilier principalement, de cette mesure en attente de décret d’application. « Dans une démarche conjointe et face à la position tranchée des pouvoirs publics sans consultation préalable des professionnels», la profession indique avoir mandaté le cabinet indépendant de recherche économique PrimeView, afin de mener une enquête quantitative et qualitative d’envergure sur l'écosystème de l’immobilier neuf. Objectif : «donner de la visibilité sur la complexité des stratégies mises en place par les opérateurs et d’estimer l’incidence d’un tel dispositif sur un marché immobilier sensible qui, comme les derniers chiffres le montrent, pourrait rentrer dans une période de retournement de cycle», précise l’Anacofi-Immo.

Or le décret d’application pourrait voir le jour avant la remise du rapport, attendue pour la fin juin voire au début juillet. En effet, à l’occasion d’une visite intermédiaire à Bercy pour faire le point sur l’état d’avancement de l’étude, l’Anacofi Immo et PrimeView se sont étonnés de la réaction des représentants du ministère de l'économie et des finances et du Ministère du logement, «focalisés sur la volonté de sortie du décret d’application dans un délai de 6 mois après le vote du PLF 2018»,fait savoirl’Anacofi.

«Il nous parait à ce stade impératif de laisser le temps au cabinet PrimeView de terminer les travaux engagés, au regard des premières tendances qui ressortent de l'étude commanditée dans le seul but d'éclairer les pouvoirs publics afin de leur permettre de prendre leur décision en toute connaissance de cause», souligne l’association, qui craint une baisse du volume des ventes à l’arrivée «en cas d’application trop stricte» de l’article 68 du PLF 2018. « Tout en comprenant le respect d’un calendrier qui s’impose à Bercy, celui-ci ne doit pas être la source de mesures inopérantes et dangereuses faisant courir un risque d’accélérer la baisse des ventes de logements », observe Jean-Jacques Olivié, président de l’Anacofi-Immo. «En toute hypothèse, le Conseil national de transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) devrait lui aussi être consulté», indique Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, déplorant un« marché de dupes». Du côté du gouvernement, on confirme une publication du décret « avant l’été»,mais que« le projet sera bien soumis aux structures avant sa publication».