
Encadrement des rémunérations des CGP : L’Anacofi réagit
L’ANACOFI avait pris connaissance de l’amendement proposé par Monsieur de Montgolfier, Sénateur membre de la Commission des Finances, qui visait à limiter par décret les frais d’intermédiation de biens immobiliers, communément définis comme « défiscalisants ».
C’est avec surprise que nous avons découvert que cet amendement, après avis favorable du Gouvernement, avait été voté par le Parlement et intégré en tant que l’article 68 dans la Loi de Finance.
Justifié par la nécessité d’encadrer la rémunération de tous les intermédiaires proposant des solutions « en loi Pinel », afin d’éviter que l’avantage fiscal ne soit « capté » par ces intermédiaires, le texte va jusqu’à faire l’amalgame entre des intermédiaires légaux dont sont tous nos membres et des intermédiaires « en biens divers », légalement non habilités à agir.
Il en découle que la représentation nationale a donc confié à l’Exécutif la mission d’encadrer les rémunérations d’acteurs légaux et utiles, auxquels il est actuellement demandé de collaborer, en vue de permettre le bon financement de l’économie et ce, au motif des agissements d’acteurs ne respectant pas les lois votées par la représentation nationale et nous concurrençant déloyalement.
Nous notons par ailleurs la notion de plafond déterminé au regard du « prix de revient », sans bien comprendre ce que cela signifie.
Nos professionnels de la Gestion de Patrimoine non liés à des fabricants, dont l’ANACOFI représente environ 50%, intermédient près de 40% des biens neufs et 10% des actifs immobiliers/fonciers. Ils ont fait l’effort d’améliorer massivement la qualité des prestations servies en matière de défiscalisation, comme la jurisprudence le démontre sans ambiguïté.
Nos professionnels ont créé un éco système puissant et efficace, intégrant des compétences en immobilier, banque, assurance, finance et droit, au service de ce pays. Ils ont réussi à devenir l’un des rares domaines dans lesquels la France a su bâtir un modèle devenu leader en Europe, au prix toutefois de lourdeurs administratives, réglementaires et de coûts nouveaux et toujours plus nombreux pour les entreprises, TPE et PME et ETI qui constituent notre écosystème.
Toute baisse du niveau moyen de commissionnement de nos membres, de fait aujourd’hui loin des extrêmes du passé, entrainera la destruction d’une partie des prestations à valeur ajoutées qu’ils livrent aux consommateurs et épargnants.
Au moment même où on nous annonce la plus gigantesque réforme de nos métiers pour 2018, pour laquelle nous travaillons depuis des années à nous préparer, qu’on nous demande de participer à l’effort de la Nation et dans le même temps qu’on nous annonce des baisses de rémunération unitaires en finance, assurance et probablement crédit, pour cause de nouvelles interdictions ou d’encadrements de rémunérations dans tous ces domaines du fait de textes Européens, cet encadrement franco-français d’actes d’intermédiation immobilière, décidé pour des motivations qui ne nous concernent en rien, provoque chez nous une claire et forte déception.
Déjà nos principaux membres en Chiffres d’Affaires se mobilisent et nous sommes en relation avec les associations et syndicats historiques de l’intermédiation immobilière, dont il se confirme que, comme nous, aucun n’avait été même invité à donner un avis.
Nous appelons donc le Gouvernement et la représentation Nationale à se saisir de ce dossier et demandons une rencontre dans les plus brefs délais avec le Ministre de l’Economie et des Finances et les Présidents des Commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat, afin d’éclaircir la situation, de trouver une solution et que ce type d’accident dommageable pour tous soit évité à l’avenir.
Nous invitons naturellement les autres associations de CGP à se joindre à notre initiative et à notre réaction.
Source: communiqué de presse
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Paris - Les réassureurs, qui se retrouvent à partir de samedi pour plusieurs jours à Monaco pour leurs traditionnels «Rendez-vous de septembre», s’apprêtent à faire face à une baisse des prix dans ce secteur, qui ne bousculera toutefois pas leur stabilité, selon les analystes. Les réassureurs, dont le métier consiste à assurer les assureurs, commencent à l’automne les négociations annuelles avec leurs clients assureurs sur le montant des primes que ces derniers leur versent. En échange, les réassureurs prennent en charge une partie des risques portés par les assureurs, en se positionnant sur les risques les plus extrêmes et moins fréquents (tempêtes, feux de forêt, émeutes, attentats terroristes...). En 2024, le marché de la réassurance mondiale s'élevait à 400 milliards de dollars, près de 20 fois moins que celui de l’assurance traditionnelle. Lors des précédentes années, les principaux réassureurs mondiaux, comme Munich Re ou Swiss Re, avaient imposé une hausse des prix et établi des conditions tarifaires et contractuelles qui leur étaient plus favorables. Mais, selon les analystes, le pic des prix de la réassurance est aujourd’hui passé. «On a atteint un point haut en 2024. Et depuis, on le voit au niveau du renouvellement (des contrats), les prix ont tendance à baisser», a expliqué à l’AFP Manuel Arrivé, de l’agence de notation Fitch. «On pense que cette tendance va perdurer» car «il y a une dynamique d’offre et de la demande de plus en plus en faveur des assureurs et en défaveur des réassureurs». L’agence de notation considère que le secteur sera «détérioré» en 2026. Elle met entre autres en avant l’augmentation des coûts des sinistres. Ceux des incendies dévastateurs de Los Angeles, évalués à 40 milliards de dollars, pèsent eux seuls pour la moitié des sinistres liés aux catastrophes naturelles. «On a déjà 80 milliards (de dollars) de sinistres à fin juin. Il fait peu de doute qu’on va dépasser 100 milliards avec le deuxième semestre», a précisé Alexis Valleron, délégué général de l’Association des professionnels de la réassurance en France (Apref), devant la presse vendredi. 2024 a été la cinquième année consécutive où le coût des sinistres des périls naturels a dépassé 100 milliards de dollars dans le monde. Risque émeutes en hausse Face à la multiplication des catastrophes naturelles, la plupart des réassureurs ont décidé ces dernières années de moins s’exposer à certains périls. Dans ce contexte, les réassureurs peuvent compter sur leurs capitaux. S&P Global considère «le secteur mondial de la réassurance comme stable, soutenu par le capital robuste des réassureurs, des marges de souscription solides, des rendements d’investissement élevés et des perspectives de bénéfices encore favorables au-dessus du coût du capital du secteur», décrit l’agence de notation dans un rapport. Les dirigeants de l’Apref ont également évoqué le risque émeutes après des années marquées par les troubles sociaux en France, notamment en 2023 après la mort de Nahel, adolescent tué par un tir policier, ou l’insurrection en Nouvelle-Calédonie à l'été 2024. Les émeutes en Nouvelle-Calédonie ont, à elles seules, coûté un milliard d’euros aux assureurs (dont 500 millions aux réassureurs), sur un coût total des dégâts estimé à 2,2 milliards. Le bilan des émeutes de l'été 2023 en France avait été de 730 millions d’euros (200 millions pour les réassureurs). Selon un article des Echos publié jeudi, le gouvernement prévoit de créer un fonds de réassurance pour couvrir les dégâts liés aux émeutes, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles. «Il faut qu’il y ait une définition précise et il faut savoir ce que prendra en charge un mécanisme d’Etat», a insisté Dominique Lauré, vice-président de l’Apref. Selon lui, «il faut qu’il y ait une incitation au maintien de l’ordre pour l’Etat». Et non pas «un mécanisme qui fait que l’Etat n’a finalement plus intérêt à maintenir l’ordre puisque les conséquences économiques sont prises en charge par un fonds», estime celui qui est également directeur général adjoint de Liberty Mutual Reinsurance. Maryam EL HAMOUCHI © Agence France-Presse -
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L'armée israélienne appelle à l’évacuation de la ville de Gaza avant un assaut terrestre d’ampleur
Gaza - L’armée israélienne a appelé samedi matin les habitants de la ville de Gaza à l'évacuer vers une zone déclarée «humanitaire» plus au sud, en prévision d’un assaut au sol sur cette agglomération, la plus grande du territoire palestinien dévasté par près de 23 mois de guerre. Le colonel Avichay Adraee, porte-parole arabophone de l’armée, a lancé cet appel sur les réseaux sociaux alors que l’ONU, qui estime à environ un million les résidents de la région, a averti d’un «désastre» à venir en cas d’expansion de l’offensive sur Gaza-ville. L’armée israélienne, qui dit contrôler environ 75% de la bande de Gaza et 40% de cette agglomération, affirme vouloir s’en emparer pour venir à bout du Hamas et libérer les otages qu’il retient encore. L’appel à évacuer intervient après que le président américain, Donald Trump, a affirmé vendredi que les Etats-Unis étaient «en négociation approfondie avec le Hamas», dont l’attaque sans précédent en Israël le 7 octobre 2023 a déclenché la guerre. «Nous leur disons: +Libérez-les (otages NDLR) tous immédiatement», sinon «ça va être terrible», a-t-il dit. M. Trump a également avancé que certains des otages pourraient être «morts récemment». L’armée israélienne estime à ce stade que 25 des 47 captifs restants à Gaza - sur 251 enlevés le 7-Octobre - sont morts. Le mouvement islamiste palestinien avait donné son accord en août à une proposition de trêve et libération des otages présentée par les médiateurs (Egypte, Etats-Unis et Qatar). Le gouvernement de Benjamin Netanyahu exige qu’il rende les armes et dit vouloir prendre le contrôle sécuritaire de la bande de Gaza. «L’armée ment» Dans son message, le colonel Adraee précise que pour «faciliter le départ des habitants» de la ville de Gaza, le secteur côtier d’Al-Mawasi, dans le sud du territoire, est déclaré «zone humanitaire». Selon l’armée, cette zone comprend des «infrastructures humanitaires essentielles», et est approvisionnée «en nourriture, tentes, médicaments et équipements médicaux». Depuis le début de la guerre, qui a ravagé la bande de Gaza, désormais en proie à la famine sur 20% du territoire selon l’ONU, l’armée a souvent bombardé des zones déclarées «humanitaires» et «sûres», affirmant y viser des combattants du Hamas. «L’armée ment aux gens, quand nous allons chercher de l’aide (...) ils ouvrent le feu», s’indigne Abdelnasser Muchtaha, 48 ans, déplacé à l’ouest de la ville de Gaza après avoir quitté son quartier pilonné de Zeitoun. Il affirme vouloir «pour l’instant» rester sur place. Déja déplacé à Al-Mawasi, avec sa famille, Bassam al-Astal, 52 ans, assène que la zone n’est «ni humanitaire ni sûre». «C’est là qu’il y a chaque jour le plus de martyrs, il n’y a pas de place pour les tentes, pas de services humanitaires, pas d’eau, pas d’assainissement, pas d’aide alimentaire», dit-il. Vendredi, l’armée israélienne a encore intensifié ses opérations dans la ville de Gaza bombardant, après un appel à évacuer, une tour d’immeuble dans le centre, qui s’est écroulée comme un château de cartes. Selon l’armée, le Hamas y avait installé «des infrastructures» pour «préparer et mener des attaques» la visant. Elle avait auparavant prévenu qu’elle ciblerait «dans les jours qui viennent» des «infrastructures terroristes», en particulier dans des tours d’immeubles. Le Hamas a rejeté comme «des prétextes fallacieux et des mensonges éhontés» les affirmations d’Israël selon lesquelles il utilisait ces bâtiments. «Propagande diabolique» La Défense civile du territoire palestinien, où le Hamas a pris le pouvoir en 2007, a fait état de 42 personnes tuées vendredi par des tirs ou bombardements israéliens, dont la moitié dans la ville de Gaza. Compte tenu des restrictions imposées aux médias à Gaza et des difficultés d’accès sur le terrain, l’AFP n’est pas en mesure de vérifier de manière indépendante les bilans de la Défense civile. Le Hamas a dans le même temps diffusé une vidéo montrant deux otages - Guy Gilboa-Dalal et Alon Ohel - au moment où les proches et soutiens de ces captifs se mobilisaient à travers Israël pour marquer leurs 700 jours de détention et réclamer leur retour. La séquence montre M. Gilboa-Dalal demandant à M. Netanyahu de ne pas mener d’offensive dans la ville de Gaza. «Aucune vidéo de propagande diabolique ne nous affaiblira ni n'émoussera notre détermination», a réagi le Premier ministre israélien, après s'être entretenu avec les parents des deux hommes, selon son bureau. L’attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.219 personnes côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l’AFP basé sur des données officielles. Les représailles israéliennes ont fait au moins 64.300 morts à Gaza, en majorité des femmes et des enfants, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l’autorité du Hamas, dont les chiffres sont jugés fiables par l’ONU. Equipe de l’AFP dans la bande de Gaza © Agence France-Presse