La régularisation de TVA peut rester chez le cédant
Dans un arrêt récent, le Tribunal de l’Union européenne juge que la cession d’un fonds de commerce ne dispense pas le cédant de régulariser la TVA déduite sur l’immeuble d’exploitation qu’il conserve.
Grégoire Person, associé et cofondateur de Cyplom Avocats
Voir le résumé
Abonnés
Connectez-vous
ou abonnez-vous pour accéder au
résumé de cet article.
- La cession d’un fonds de commerce ne dispense pas le cédant de régulariser la TVA sur l’immeuble qu’il conserve.
- Le Tribunal de l’Union européenne a tranché ce point de droit dans un arrêt rendu le 2 septembre 2026.
- En France, un cédant pourrait ainsi devoir reverser 240 000 euros de TVA pour un immeuble loué sans taxe.
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
Le pouvoir d’achat, un concept à manier avec précision
L’Insee vient de publier une note établissant que le pouvoir d’achat des salaires a progressé en 2025 pour la deuxième année consécutive. Une affirmation qui mérite d’être examinée de plus près alors que l’Institut français d’économie a montré plutôt un recul du pouvoir d’achat qui se poursuivrait en 2026 et en 2027. -
La réforme du partage judiciaire voit le jour
La procédure de sortie de l’indivision gagne en souplesse tandis que le juge commis voit ses prérogatives élargies. -
La justice européenne se penchera sur la solidarité fiscale entre époux
Saisie d’un litige portant sur la rétroactivité de la réforme fiscale dans le canton de Vaud en Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait remettre en question un mécanisme qui engage les ex-conjoints au paiement de dettes fiscales communes.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La collecte des ETF obligataires bondit de 60% début octobre en Europe
Par rapport à la première quinzaine de septembre 2026, les investisseurs retrouvent le goût de l'obligataire. Au total, le marché des ETF européens attire près de 24 milliards d’euros de souscriptions nettes depuis le début du mois.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Seine colèreAutodéfense, attaque d’appartements : à Paris, la crainte de l’escalade de la violence
La journée de samedi 25 octobre sera déterminante pour l’exécutif qui ne peut pas se laisser déborder une nouvelle fois par les émeutes et les pillages, prévient Jean-Michel Salvator dans sa chronique pour l'Opinion -
AgendaLycéens, Orléans, Limoges : l'exécutif sature l'agenda pour éviter un nouveau « 17 octobre »
Conseil de défense, annonce du dispositif de sécurité, rencontre avec les lycéens, déplacements : Emmanuel Macron, Sébastien Lecornu et Laurent Nuñez enchaînent les rendez-vous à la veille d'un nouveau samedi à risque. -
Patrimoine : ces Français qui veulent mettre une partie de leur épargne à l’étranger, au cas où…
Les émeutes et les pillages du 17 octobre ont laissé des traces. Dans les rues, mais aussi les esprits. La goutte d’eau de trop pour certains épargnants déjà inquiets de la teneur des débats à l’Assemblée nationale. Les gestionnaires de patrimoine et les banquiers privés sont de plus en plus interrogés par des clients désireux de déposer une partie de leurs actifs hors de France. Assurance-vie luxembourgeoise, comptes en Suisse ou ailleurs, quelle précaution prendre ? Quelles conséquences ?
