La réforme du partage judiciaire voit le jour
La procédure de sortie de l’indivision gagne en souplesse tandis que le juge commis voit ses prérogatives élargies.
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- Le gouvernement a publié un décret réformant la procédure de partage judiciaire pour faciliter la sortie de l’indivision.
- Le texte supprime l’obligation de prouver l'échec d’un accord amiable et élargit les pouvoirs du juge commis.
- Paru le 20 octobre 2026, ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les nouvelles instances.
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