La justice européenne se penchera sur la solidarité fiscale entre époux
Saisie d’un litige portant sur la rétroactivité de la réforme fiscale dans le canton de Vaud en Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait remettre en question un mécanisme qui engage les ex-conjoints au paiement de dettes fiscales communes.
Voir le résumé
Abonnés
Connectez-vous
ou abonnez-vous pour accéder au
résumé de cet article.
- La Cour européenne des droits de l’homme examinera la légalité de la solidarité fiscale entre ex-conjoints.
- La justice a été saisie suite à un litige en Suisse contestant l’absence de rétroactivité d’une réforme de 2025.
- Une décision de non-conformité impacterait la Suisse et la France, où une loi de 2024 limite déjà ce principe.
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
Le budget 2027 cible des montages assurantiels marginaux au Luxembourg
Derrière la volonté de juguler l'exode des capitaux vers des enveloppes étrangères et notamment luxembourgeoises, le projet de loi de finances vise en réalité un nombre de contrats limité, pour une recette de quelque cinquante millions d'euros. -
L'Italie compte prélever 10,7 milliards d’euros de plus au secteur financier d’ici 2029
Cette nouvelle ponction s’ajoute aux 12 milliards d’euros que le gouvernement souhaite déjà réclamer aux banques et aux assureurs d'ici 2028 via une hausse d'impôt. Le détail précis des modalités de collecte n'est pas encore connu. -
Le Conseil des prélèvements obligatoires soutient le recentrage de l’apport-cession
Un encadrement plus strict du mécanisme de report d’imposition permettrait de renforcer la progressivité de l’impôt en haut de la distribution, estime l’instance rattachée à la Cour des comptes.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
VanEck a collecté plus de 13 milliards de dollars depuis le début de l’année pour sa gamme d’ETF Ucits
Le gestionnaire d’actifs américain a notamment attiré 6,7 milliards de dollars avec ses ETF thématiques.
Les plus lus
- La grande illusion du conseil indépendant
- Benoît Renaud (Unofi) « Les clients des notaires n’ont jamais été autant demandeurs d’analyses patrimoniales »
- Les SCPI décotées pourraient mieux absorber la crise de l'immobilier
- Les investisseurs anticipent une nouvelle saison de résultats exceptionnelle
- AllianzGI domine la collecte des fonds français au troisième trimestre
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
A la vie, à la mortA l'approche des élections, Trump et Netanyahu se serrent les coudes
Le président américain a fini par afficher un soutien très clair au Premier ministre israélien, malgré les divergences des derniers mois -
Flair en défautViolences du 17 octobre : les leçons à tirer pour le renseignement policier
Les grilles d’analyse du renseignement territorial sont obsolètes, jugent plusieurs spécialistes -
RébellionLe fossé se creuse encore entre l'Etat et les départements
L'Etat veut faire participer les départements à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Les élus l'accusent de leur faire les poches, alors qu'ils ne décident pas du poids de leurs dépenses sociales. Le fossé n'a jamais été aussi béant
