La justice européenne se penchera sur la solidarité fiscale entre époux
Saisie d’un litige portant sur la rétroactivité de la réforme fiscale dans le canton de Vaud en Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait remettre en question un mécanisme qui engage les ex-conjoints au paiement de dettes fiscales communes.
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- La Cour européenne des droits de l’homme examinera la légalité de la solidarité fiscale entre ex-conjoints.
- La justice a été saisie suite à un litige en Suisse contestant l’absence de rétroactivité d’une réforme de 2025.
- Une décision de non-conformité impacterait la Suisse et la France, où une loi de 2024 limite déjà ce principe.
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