Paris: l’encadrement des loyers retoqué

Revers symbolique pour la mairie de Paris, petite victoire pour les propriétaires bailleurs de la capitale.

Par jugement du 8 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019. Il fixait, pour la première fois par application de la loi Elan, les loyers de référence, minorés et majorés, applicables du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Le jugement s’appuie sur deux failles. La première: une insuffisance de preuves apportées par le préfet sur la tension locative locale justifiant l’application du dispositif. La seconde, plus cocasse, tient au fait que l’arrêté reposait sur l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, publié…deux mois après l’arrêté.

L’action en justice était menée par l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) qui s’est réjouie de cette petite victoire. «Les conséquences de l’encadrement des loyers sont toxiques à court, moyen et long terme pour le marché de l’immobilier, et pour l’accès au logement, a souligné l’association dans un communiqué. Dans le contexte actuel d’inflation avec le plafonnement de l’Indice de Référence des Loyers et de pénurie de l’offre locative, ce dispositif réduit encore plus l’offre de logements disponibles».

Mais attention à ne pas trop se réjouir, la victoire tient surtout du symbolique. Seuls les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 sont concernés. Ceux qui n’auraient pas respecté la règlementation sanctionnée se trouvent rétroactivement «purgés de vice». A l’inverse, les bailleurs qui auraient respecté l’encadrement à cette époque (pour rien donc) peuvent théoriquement demander réparation devant les tribunaux.

Le dispositif global n’est pas remis en cause et continue de s’appliquer…Et de faire parler!