«Le secret professionnel doit être opposable en toutes matières»

Avocats en colère. Le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire aurait pu être l’occasion de renforcer le secret professionnel des avocats, mais son parcours parlementaire en a décidé autrement. Lors de l’examen du texte par la Commission mixte paritaire, deux exceptions ont été votées en matière de conseil. La première prévoit que le secret professionnel tombe si «les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat et son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions». La deuxième, si «l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction».

«La première exception n’est pas acceptable, et la deuxième est incompréhensible», tonne face à notre caméra Matthieu Boissavy, vice-président de la commission Droits de l’homme et libertés du Conseil national des barreaux (CNB). Conscient du tremblement de terre provoqué par la mouture finale du texte dans les rangs de la profession qui les juge trop large, la Chancellerie a proposé au CNB de soumettre sa propre version des dispositions décriées. Le CNB demande dans l’absolu la suppression des deux exceptions. A défaut, il propose que le secret professionnel ne soit plus opposable seulement si «les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client qui établissent de manière intrinsèque la preuve de leur utilisation par l’avocat aux fins de commettre ou de faciliter sciemment la commission desdites infractions». Au gouvernement de décider maintenant s’il souhaite pousser le texte lors de la navette parlementaire finale à partir du16 novembre.