La CVAE dans les banques est jugée en partie contraire au régime mère-fille
La cour administrative d’appel de Paris donne raison à BNP Paribas en estimant que la contribution sur la valeur ajoutée, appliquée aux dividendes des établissements de crédit, peut contrevenir à la directive mère-fille lorsqu’elle conduit à dépasser le plafond d’imposition de 5 %.
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