ISF et biens professionnels : comment appréhender en pratique l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2015 ?
Corinne Caraux, directrice de l’ingénierie patrimoniale et des partenariats institutionnels chez Le Conservateur, revient sur les conséquences d’un arrêt qui estime que l’administration fiscale n’est pas fondée à analyser le caractère professionnel des actifs détenus par les filiales et sous-filiales d’une société. ,
Il s’agit d’un arrêt de principe favorable au redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune pour lequel l’experte appelle à la prudence.
Lire aussi «deux arrêts retentissants en matière d’ISF et de PEA»
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