Plus-value d’apport en report : un dispositif en sursis ?
La différence entre le report et le sursis entraîne de nombreuses conséquences qui rendent complexe le régime du report , Le salut des contribuables pourrait venir des textes européens, et plus particulièrement des principes posés par la directive dite fusion,
Bertrand Michaud, responsable de l’ingénierie patrimoniale, Credit Suisse (Luxembourg) SA, succursale en France, et Eric Chartier, avocat counsel, Cabinet Hoche
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