Notaires et gouvernement ont défendu la constitutionnalité du droit de présentation

Le Conseil constitutionnel a examiné ce matin la question de la constitutionnalité du droit de présentation des notaires. Le gouvernement, qui défendait la même thèse que celle du Conseil supérieur du notariat, à savoir de la constitutionnalité de ce droit, n’a pas présenté ses observations à l’oral, ce qui est particulièrement rare selon un observateur.

L’avocat du diplômé notaire, Jean de Calbiac, qui a déclenché la procédure initiale - en attaquant un arrêté de nomination d’une fille de notaire – a tout d’abord décrit la pratique du droit de présentation comme étant «un droit discrétionnaire pour le notaire de choisir librement son successeur», avant de débuter son argumentaire juridique, en indiquant notamment qu’en raison de la forte rentabilité de l’office, le notaire a intérêt à transmettre à ses proches pour perpétuer l’avantage. Et de conclure qu’on subordonne l’exercice du métier de notaire à un pouvoir discrétionnaire du notaire en exercice. L’avocat invoque ainsi une violation de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC): « comment peut-on considéré que le notaire, chargé d’authentifier les actes en y apposant le Sceaux de L’Etat, comme tous les juges de France, n’occupent pas comme eux une fonction relevant de la dignité, place et emploi public au sens de l’article 6?»? En réponse, l’avocat Emmanuel Glaser, qui représentait le Conseil supérieur du notariat, a essentiellement axé sa plaidoirie sur le fait que l’emploi de notaire ne relevait pas de l’article 6 de la DDHC. Ce ne sont ni des fonctionnaires ni des agents publics, l’avocat insistant sur le caractère libéral de leurs fonctions.

La décision retenue sera connue le 21 novembre 2014 à 10 heures sur site de l’institution.

La vidéo de l’audience est d’ores et déjà disponible ici.