Le gouvernement renonce aux ordonnances pour faire adopter le budget
Malgré leur efficacité théorique, les ordonnances présentent des limites à la fois politiques et juridiques qui ont conduit l’exécutif à les éviter pour faire adopter le budget.
janvier 2026
La hausse de la flat tax concernera bien les PER
Contrairement aux espoirs de certains épargnants, le plan d’épargne retraite n’échappe pas à la hausse de la flat tax.
L’OCDE vide de sa substance le principe de l’impôt minimal mondial pour les multinationales
Les Etats-Unis ont obtenu une forme d’exemption fiscale pour leurs grandes entreprises, ce qui leur permettra d’échapper au principe d’une taxation minimale de 15 % sur leurs bénéfices.
Les grandes fortunes face à une fiscalité en mutation
Les grandes fortunes françaises commencent 2026 dans un climat d’incertitude fiscale, avec une attention particulière aux ajustements de l’impôt sur la fortune et des revenus du capital.
Ce que modifie l'adoption de la loi spéciale sur la fiscalité du patrimoine
Faute d’accord sur le budget 2026, une loi spéciale a été adoptée pour éviter un « shutdown » à la française. Si elle garantit la continuité de l’action de l’Etat, elle redessine à la marge la fiscalité du patrimoine et ajoute une nouvelle couche de complexité pour les contribuables.
La CVAE dans les banques est jugée en partie contraire au régime mère-fille
La cour administrative d’appel de Paris donne raison à BNP Paribas en estimant que la contribution sur la valeur ajoutée, appliquée aux dividendes des établissements de crédit, peut contrevenir à la directive mère-fille lorsqu’elle conduit à dépasser le plafond d’imposition de 5 %.
Les parlementaires échouent à trouver un compromis sur le budget
La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a rejeté le texte du projet de loi de finances pour 2026. Il ne sera plus possible de voter un budget avant le 31 décembre. Une loi spéciale devrait être présentée pour assurer la continuité du fonctionnement de l’Etat avant le vote d’un budget définitif.
Le prélèvement forfaitaire unique va augmenter pour certains actionnaires
La loi de finances pour la sécurité sociale qui a été définitivement votée comprend une augmentation de la part des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% en 2026, faisant passer le PFU de 30% à 31,4%.
Les actionnaires face au piège de la distribution anticipée de dividendes
L’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital à partir du 1er janvier 2026 pourrait inciter les entreprises à verser les dividendes d’ici la fin d’année. Mais outre les contraintes techniques, cet arbitrage pourrait paradoxalement alourdir la fiscalité des actionnaires, en augmentant la facture de la contribution différentielle sur les hauts revenus.
L’OCDE adapte son modèle de convention fiscale face à l’essor du télétravail transfrontalier
L'organisation actualise ses lignes directrices afin de clarifier dans quels cas l’activité d’un salarié à l’étranger peut créer un établissement stable pour l’entreprise.
La fiscalité du PER et du PEA devrait augmenter dans les prochains mois
Cette hausse est provoquée par celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur la fiscalité des revenus du capital, adoptée la nuit dernière à l’Assemblée nationale.
Présents d’usage, attention à la requalification !
Quels cadeaux faut-il déclarer au fisc ? A partir de quel montant ? Et que risque-t-on en cas de manquement ? Les réponses de l’avocat fiscaliste Philippe Stebler.
Peut-on limiter l’impact de la CDHR ?
Pour limiter l’impact de la nouvelle contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), des pistes de réflexion peuvent être explorées.
L’accroissement des inégalités menace la démocratie
Les inégalités mondiales s’aggravent au point de menacer la stabilité des régimes démocratiques, alerte un rapport commandé par le G20.
La surtaxe bancaire polonaise n’effraie pas les banques européennes
La hausse de 11 points de l’impôt sur les sociétés pour les banques en Pologne est une mauvaise nouvelle pour le secteur. Sera-t-elle de nature à bouleverser les positions des établissements étrangers dans le pays ? Rien n’est moins sûr.
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose des alternatives à la «taxe Zucman»
Alors que la taxation des plus fortunés nourrit le débat politique, le CPO avance ses propres pistes pour réformer une fiscalité du patrimoine jugée complexe et inéquitable.
Bercy décale la hausse de la taxe foncière au printemps
Le gouvernement souhaite engager une réflexion avec les départements avant de la mettre en place. Il promet aussi une «très grande réforme» de la fiscalité foncière.
Le Sénat vote la suppression de la surtaxe d'impôt sur les sociétés
La surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises, dite « surtaxe IS » ne sera finalement pas reconduite en 2026.
novembre 2025
La confiance accordée à l’Etat dans la gestion des recettes fiscales s’effondre
Le baromètre du Conseil des prélèvements obligatoires pointe un nouveau pic dans le rejet des impôts et une défiance importante dans la capacité du gouvernement français à utiliser efficacement l’argent public. La perception est plus nuancée en matière de fiscalité du patrimoine et des droits de succession.
République à l’école
L'éditorial de Jean-François Tardiveau, rédacteur en chef d'Actifs
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