Bercy veut remplacer l’abattement des retraités de 10% par un forfait de 2.000 euros
Cette mesure devrait figurer dans le projet de loi de finances 2026.
juillet 2025
L’administration fiscale précise la portée de la notion de fausse domiciliation à l’étranger
Bercy justifie également dans une réponse ministérielle à une question parlementaire l’extension du délai de reprise.
Sept prix Nobel d’économie exhortent la France à mettre en place la taxe Zucman
Un collectif d’économistes de renom, composé notamment d’Esther Duflo et Joseph Stiglitz, estiment que cette contribution fait partie des outils pour remédier à la dérive des comptes publics et à l’explosion de l’extrême richesse.
Les Etats-Unis adoptent la loi budgétaire de Donald Trump
Le président américain va pouvoir signer sa mise en œuvre ce vendredi 4 juillet, jour de fête nationale, conformément à ce qu'il souhaitait.
Le Sénat américain adopte la loi budgétaire de Donald Trump
Cet important projet de loi, qui prévoit des baisses d'impôts, des réductions de dépenses et une hausse de la dette publique, doit encore être voté par la Chambre des représentants.
juin 2025
Eric Lombard ferme la porte à la révision du pacte Dutreil
Le ministre de l’Economie apporte son soutien au mécanisme qui facilite les transmissions dans la structure familiale.
Les pays du G7 sacrifient l’impôt minimum de l’OCDE au profit des Etats-Unis
Le secrétaire au Trésor américain a annoncé un accord afin d’exclure les multinationales américaines de l'impôt minimum mondial de 15% négocié par 140 pays de l’OCDE en 2021. Un détricotage en règle de la seule vraie mesure applicable de cette convention fiscale.
Les Etats-Unis abandonnent le projet de taxe décrié de la Section 899
Le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, a indiqué aux élus républicains qu'ils pouvaient supprimer cette section 899 du projet de loi budgétaire. En échange, les Etats-Unis auraient obtenu de sortir de l'accord de l'OCDE sur l’impôt minimal mondial des multinationales.
La Cour administrative d’appel de Paris corrige l’administration fiscale sur un abus de droit
Dans une affaire d’usufruit temporaire de parts de SCI avec des augmentations de capital imparfaitement libérées, la Cour administrative d'appel vient d'annuler un redressement fondé sur un abus de droit.
La lutte contre la fraude fiscale porte ses fruits
En 2024, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 16,7 milliards d’euros, soit un milliard de plus qu'en 2023. Le manque à gagner sur la TVA reste élevé, mais la facturation électronique pourrait en réduire une partie d’ici à 2028.
L'article 899, la réforme fiscale américaine qui crispe les investisseurs
La revenge tax apparue dans le projet de loi budgétaire de l’administration Trump pour sanctionner les pays non coopératifs pourrait avoir des répercussions importantes sur les flux financiers vers les Etats-Unis, et remettre en question les conventions fiscales bilatérales. Mais un grand flou demeure sur le champ d’application exact de ce texte. Des incertitudes qui devront nécessairement être précisées avant le vote au Sénat.
Le sacrifice professionnel d'une épouse donne droit à une prestation compensatoire
Même en absence de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges demeurant quasi équivalents, l’épouse qui a consenti des efforts pour privilégier la promotion professionnelle peut prétendre à une compensation, tranche la Cour de cassation.
Les sceptiques donnent de la voix face au budget de Donald Trump
Après l’adoption du «grand beau projet de loi» républicain à la Chambre des représentants le 22 mai, le vote au Sénat pourrait faire évoluer le texte sur le niveau de certaines aides fiscales. Pas de quoi atténuer les craintes liées au déficit budgétaire des Etats-Unis.
mai 2025
Les Etats-Unis pourraient taxer lourdement les entreprises étrangères outre-Atlantique
Le projet de loi fiscal de Donald Trump comprend une section qui prévoit d’augmenter progressivement la fiscalité des entités de plusieurs pays réalisant des revenus aux Etats-Unis. L’impact pour les investisseurs et pour les entreprises pourrait être massif.
Pourquoi les management packages sont dans le viseur de Bercy
La fronde des entrepreneurs devrait conduire le gouvernement à revoir les modifications qu'il souhaite apporter à cet outil fiscal. Pour Patrimoine Online, l'avocat Ronan Lajoux du cabinet Jeausserand Audouard, a décrypté les enjeux de ce mécanisme et fait un tour d'horizon de l'actualité fiscale.
La Cour des comptes épingle l'efficacité relative de la taxation des logements vacants
Malgré l’extension de leur champ d’application et la majoration des taux de taxation, les taxes ne semblent pas avoir d’effet significatif sur le volume global de logements vacants qui a fortement progressé au cours des deux dernières années.
Le système européen de TVA fait sa mue numérique
La réforme « TVA à l’ère numérique » ouvre les chantiers de la déclaration numérique via la facturation électronique et l’élargissement du guichet unique.
Sans réforme sur les successions, la France pourrait perdre 160 milliards d’euros de recettes fiscales en 30 ans
Un rapport d’Oxfam France estime que les héritiers les plus fortunés ne paient qu’environ 10% de droits de succession – contre 45% en théorie – et alerte sur un système de taxation des successions jugé « opaque et inadapté ».
Les Seychelles, les Bahamas et le Belize retirés de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale
La décision a été actée par un arrêté du ministre de l’Economie.
La Cour de cassation recadre Hedios pour défaut de conseil en matière de défiscalisation
Le litige portait sur des investissements a priori éligibles au Girardin industriel.
