Fiscalité : infos et décryptages. Page 2

11/03/2026

Sandrine Quilici « La taxe sur les holdings relève plus d’une logique anti-abus que d’un impôt de rendement »

Directrice de l'ingénierie patrimoniale de Norman K, Sandrine Quilici émet des doutes sur l’efficacité de la taxation des biens somptuaires logés dans des holdings, et commente la politique fiscale du gouvernement Lecornu.

25/02/2026

Les mesures fiscales du budget restent sujettes à contestation

En validant le budget sur la forme sans examiner certaines mesures sur le fond, le Conseil constitutionnel a laissé entière l’incertitude sur la fiscalité du patrimoine. La voie du contentieux semble désormais ouverte.

Taxe sur la valeur ajoutée en Europe TVA VAT bilan recettes comptes résultat

23/02/2026

Ces textes qui veulent lutter contre la fraude à la TVA

La réforme de la facturation électronique apparaît comme une phase préparatoire au futur cadre européen qui veut moderniser et harmoniser le système de TVA dans l’UE pour lutter contre la fraude fiscale.

23/02/2026

L'Inde modifie sa convention fiscale avec la France

Les entreprises françaises détenant au moins 10% d'une entité indienne paieront désormais un impôt de 5% sur les dividendes, contre 10% auparavant. Une hausse de cet impôt s'appliquera en revanche pour les participations françaises inférieures à 10% dans des entreprises indiennes.

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18/02/2026

13.000 foyers assujettis à l’IFI ne paient pas d’impôts sur le revenu

Le chiffre transmis par Bercy et révélé par le journal Le Monde relance les débats sur la justice fiscale et la contribution des plus aisés.

13/02/2026

La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Italie pour avoir insuffisamment encadré les pouvoirs de l’administration fiscale lui permettant d’accéder aux données bancaires des contribuables.

22/01/2026

Le gouvernement durcit les régimes du Pacte Dutreil et de l’apport-cession

En cas de non-censure du gouvernement, l’engagement individuel de conservation pour bénéficier du pacte Dutreil passera à six ans. Le pourcentage de réinvestissement pour bénéficier du report d’imposition atteint quant à lui 70%.

22/01/2026

Le statut du bailleur privé au menu de la loi de finances séduit partiellement le marché

Pour encourager l’investissement locatif, le gouvernement lance un dispositif offrant 80 % d’amortissement sur les biens neufs et anciens. Si les avantages fiscaux sont attractifs, les spécialistes soulignent que l’effet sur le marché pourrait rester limité.

19/01/2026

Le gouvernement renonce aux ordonnances pour faire adopter le budget

Malgré leur efficacité théorique, les ordonnances présentent des limites à la fois politiques et juridiques qui ont conduit l’exécutif à les éviter pour faire adopter le budget.

14/01/2026

La hausse de la flat tax concernera bien les PER

Contrairement aux espoirs de certains épargnants, le plan d’épargne retraite n’échappe pas à la hausse de la flat tax.

06/01/2026

L’OCDE vide de sa substance le principe de l’impôt minimal mondial pour les multinationales

Les Etats-Unis ont obtenu une forme d’exemption fiscale pour leurs grandes entreprises, ce qui leur permettra d’échapper au principe d’une taxation minimale de 15 % sur leurs bénéfices.

02/01/2026

Les grandes fortunes face à une fiscalité en mutation

Les grandes fortunes françaises commencent 2026 dans un climat d’incertitude fiscale, avec une attention particulière aux ajustements de l’impôt sur la fortune et des revenus du capital.

24/12/2025

Ce que modifie l'adoption de la loi spéciale sur la fiscalité du patrimoine

Faute d’accord sur le budget 2026, une loi spéciale a été adoptée pour éviter un « shutdown » à la française. Si elle garantit la continuité de l’action de l’Etat, elle redessine à la marge la fiscalité du patrimoine et ajoute une nouvelle couche de complexité pour les contribuables.

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23/12/2025

La CVAE dans les banques est jugée en partie contraire au régime mère-fille

La cour administrative d’appel de Paris donne raison à BNP Paribas en estimant que la contribution sur la valeur ajoutée, appliquée aux dividendes des établissements de crédit, peut contrevenir à la directive mère-fille lorsqu’elle conduit à dépasser le plafond d’imposition de 5 %.

assemblée nationale palais bourbon Colonnade- photo assemblée nationale

19/12/2025

Les parlementaires échouent à trouver un compromis sur le budget

La commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs a rejeté le texte du projet de loi de finances pour 2026. Il ne sera plus possible de voter un budget avant le 31 décembre. Une loi spéciale devrait être présentée pour assurer la continuité du fonctionnement de l’Etat avant le vote d’un budget définitif.

17/12/2025

Le prélèvement forfaitaire unique va augmenter pour certains actionnaires

La loi de finances pour la sécurité sociale qui a été définitivement votée comprend une augmentation de la part des prélèvements sociaux de 17,2% à 18,6% en 2026, faisant passer le PFU de 30% à 31,4%.

Mann drückt touchscreen button - Dividende

12/12/2025

Les actionnaires face au piège de la distribution anticipée de dividendes

L’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur certains revenus du capital à partir du 1^er janvier 2026 pourrait inciter les entreprises à verser les dividendes d’ici la fin d’année. Mais outre les contraintes techniques, cet arbitrage pourrait paradoxalement alourdir la fiscalité des actionnaires, en augmentant la facture de la contribution différentielle sur les hauts revenus.

08/12/2025

Fiscalité

mars 2026

Sandrine Quilici « La taxe sur les holdings relève plus d’une logique anti-abus que d’un impôt de rendement »

février 2026

Les mesures fiscales du budget restent sujettes à contestation

Ces textes qui veulent lutter contre la fraude à la TVA

L'Inde modifie sa convention fiscale avec la France

13.000 foyers assujettis à l’IFI ne paient pas d’impôts sur le revenu

La CEDH fixe une limite au contrôle fiscal

janvier 2026

Le gouvernement durcit les régimes du Pacte Dutreil et de l’apport-cession

Le statut du bailleur privé au menu de la loi de finances séduit partiellement le marché

Le gouvernement renonce aux ordonnances pour faire adopter le budget

La hausse de la flat tax concernera bien les PER

L’OCDE vide de sa substance le principe de l’impôt minimal mondial pour les multinationales

Les grandes fortunes face à une fiscalité en mutation

Ce que modifie l'adoption de la loi spéciale sur la fiscalité du patrimoine

La CVAE dans les banques est jugée en partie contraire au régime mère-fille

Les parlementaires échouent à trouver un compromis sur le budget

Le prélèvement forfaitaire unique va augmenter pour certains actionnaires

Les actionnaires face au piège de la distribution anticipée de dividendes

L’OCDE adapte son modèle de convention fiscale face à l’essor du télétravail transfrontalier

La fiscalité du PER et du PEA devrait augmenter dans les prochains mois

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