30/06/2025
Eric Lombard ferme la porte à la révision du pacte Dutreil
Le ministre de l’Economie apporte son soutien au mécanisme qui facilite les transmissions dans la structure familiale.
juin 2025
27/06/2025
Les pays du G7 sacrifient l’impôt minimum de l’OCDE au profit des Etats-Unis
Le secrétaire au Trésor américain a annoncé un accord afin d’exclure les multinationales américaines de l'impôt minimum mondial de 15% négocié par 140 pays de l’OCDE en 2021. Un détricotage en règle de la seule vraie mesure applicable de cette convention fiscale.
27/06/2025
Les Etats-Unis abandonnent le projet de taxe décrié de la Section 899
Le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, a indiqué aux élus républicains qu'ils pouvaient supprimer cette section 899 du projet de loi budgétaire. En échange, les Etats-Unis auraient obtenu de sortir de l'accord de l'OCDE sur l’impôt minimal mondial des multinationales.
17/06/2025
La Cour administrative d’appel de Paris corrige l’administration fiscale sur un abus de droit
Dans une affaire d’usufruit temporaire de parts de SCI avec des augmentations de capital imparfaitement libérées, la Cour administrative d'appel vient d'annuler un redressement fondé sur un abus de droit.
12/06/2025
La lutte contre la fraude fiscale porte ses fruits
En 2024, la lutte contre la fraude fiscale a rapporté 16,7 milliards d’euros, soit un milliard de plus qu'en 2023. Le manque à gagner sur la TVA reste élevé, mais la facturation électronique pourrait en réduire une partie d’ici à 2028.
12/06/2025
L'article 899, la réforme fiscale américaine qui crispe les investisseurs
La revenge tax apparue dans le projet de loi budgétaire de l’administration Trump pour sanctionner les pays non coopératifs pourrait avoir des répercussions importantes sur les flux financiers vers les Etats-Unis, et remettre en question les conventions fiscales bilatérales. Mais un grand flou demeure sur le champ d’application exact de ce texte. Des incertitudes qui devront nécessairement être précisées avant le vote au Sénat.
04/06/2025
Le sacrifice professionnel d'une épouse donne droit à une prestation compensatoire
Même en absence de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges demeurant quasi équivalents, l’épouse qui a consenti des efforts pour privilégier la promotion professionnelle peut prétendre à une compensation, tranche la Cour de cassation.
02/06/2025
Les sceptiques donnent de la voix face au budget de Donald Trump
Après l’adoption du «grand beau projet de loi» républicain à la Chambre des représentants le 22 mai, le vote au Sénat pourrait faire évoluer le texte sur le niveau de certaines aides fiscales. Pas de quoi atténuer les craintes liées au déficit budgétaire des Etats-Unis.
mai 2025
28/05/2025
Les Etats-Unis pourraient taxer lourdement les entreprises étrangères outre-Atlantique
Le projet de loi fiscal de Donald Trump comprend une section qui prévoit d’augmenter progressivement la fiscalité des entités de plusieurs pays réalisant des revenus aux Etats-Unis. L’impact pour les investisseurs et pour les entreprises pourrait être massif.
22/05/2025
Pourquoi les management packages sont dans le viseur de Bercy
La fronde des entrepreneurs devrait conduire le gouvernement à revoir les modifications qu'il souhaite apporter à cet outil fiscal. Pour Patrimoine Online, l'avocat Ronan Lajoux du cabinet Jeausserand Audouard, a décrypté les enjeux de ce mécanisme et fait un tour d'horizon de l'actualité fiscale.
22/05/2025
La Cour des comptes épingle l'efficacité relative de la taxation des logements vacants
Malgré l’extension de leur champ d’application et la majoration des taux de taxation, les taxes ne semblent pas avoir d’effet significatif sur le volume global de logements vacants qui a fortement progressé au cours des deux dernières années.
22/05/2025
Le système européen de TVA fait sa mue numérique
La réforme « TVA à l’ère numérique » ouvre les chantiers de la déclaration numérique via la facturation électronique et l’élargissement du guichet unique.
13/05/2025
Sans réforme sur les successions, la France pourrait perdre 160 milliards d’euros de recettes fiscales en 30 ans
Un rapport d’Oxfam France estime que les héritiers les plus fortunés ne paient qu’environ 10% de droits de succession – contre 45% en théorie – et alerte sur un système de taxation des successions jugé « opaque et inadapté ».
07/05/2025
Les Seychelles, les Bahamas et le Belize retirés de la liste des pays non coopératifs en matière fiscale
La décision a été actée par un arrêté du ministre de l’Economie.
05/05/2025
La Cour de cassation recadre Hedios pour défaut de conseil en matière de défiscalisation
Le litige portait sur des investissements a priori éligibles au Girardin industriel.
avril 2025
24/04/2025
Pacte Dutreil : des élus de gauche veulent porter l’engagement de conservation à huit ans
La proposition de loi souhaite également abaisser de 75 à 50% l’abattement sur les droits de mutation pour la part supérieure ou égale 50 millions d’euros de la valeur des parts et actions.
24/04/2025
Le Royaume-Uni réforme en profondeur le régime fiscal des expatriés
En place depuis plus de 200 ans, le régime Non-Dom avec l’option remittance-basis a été abrogé.
16/04/2025
Des freins à la justice patrimoniale persistent malgré la loi
Saluée par les associations féministes, la loi visant à renforcer l’équité fiscale en cas de séparation n'a pas permis de lever tous les obstacles.
15/04/2025
L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 2,2 milliards d’euros en 2024
Près de 186.000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt sur la fortune immobilière l’année dernière.
14/04/2025
La Cour de cassation établit la nature immobilière des parts de SCI détenues par des non-résidents
Il s’agit d’un important revirement jurisprudentiel, dans la mesure où la plus haute juridiction civile avait consacré dans un arrêt de 2015 la nature mobilière des parts sociales d’une société civile immobilière monégasque.
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12/09/2025