Les Etats-Unis abandonnent le projet de taxe décrié de la Section 899
Le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, a indiqué aux élus républicains qu’ils pouvaient supprimer cette section 899 du projet de loi budgétaire. En échange, les Etats-Unis auraient obtenu de sortir de l’accord de l’OCDE sur l’impôt minimal mondial des multinationales.
Le projet a fait moins de bruits que les annonces tonitruantes sur les droits de douane mais il aurait pu avoir de grandes conséquences économiques.
La loi budgétaire, encore en cours de discussions au Congrès et que le président américain Donald Trump souhaite voir votée d’ici le 4 juillet, intègre un article baptisé «section 899" prévoyant de surtaxer jusqu’à 20% les bénéfices réalisés par des entités de pays appliquant des impôts jugés injustes aux sociétés américaines. Les taxes sur les géants du numériques mises en place par certains Etats ou l’accord sur un impôt plancher de 15% de l’OCDE sur les multinationales étaient notamment visés.
Cette taxe de rétorsion aurait toutefois été de nature à pénaliser Wall Street et l’attractivité des Etats-Unis. Elle ne faisait pas l’unanimité dans les rangs républicains.
After months of productive dialogue with other countries on the OECD Global Tax Deal, we will announce a joint understanding among G7 countries that defends American interests. President Trump paved the way for this historic achievement. On January 20, the President issued two…
— Treasury Secretary Scott Bessent (@SecScottBessent) June 26, 2025
Entreprises américaines exemptées
Ils sont désormais appelés à la supprimer du projet de loi, a indiqué jeudi soir le secrétaire au Trésor. «Après des mois de dialogue productif avec d’autres pays sur l’accord fiscal mondial de l’OCDE, nous annoncerons une compréhension commune parmi les pays du G7 qui défend les intérêts américains», a indiqué Scott Bessent dans un post sur le réseau X.
En échange, l’administration Trump aurait obtenu que les multinationales américaines ne soient plus assujetties à l’impôt minimal de 15% décidé dans le cadre de l’OCDE. «Les taxes du Pilier 2 de l’OCDE ne s’appliqueront pas aux entreprises américaines, et nous travaillerons en coopération pour mettre en œuvre cet accord au sein du Cadre inclusif de l’OCDE-G20 dans les semaines et mois à venir», a précisé Scott Bessent.
«Sur la base de ces progrès et de cette compréhension, j’ai demandé au Sénat et à la Chambre de retirer la mesure de protection de la Section 899 de l’examen dans le cadre du ‘grand beau projet de loi budgétaire’», a ajouté Scott Bessent.
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