Les cotisations sociales sont calculées à la date de l’attribution définitive des actions gratuites
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur un sujet qui a un impact dans les stratégies de rémunération globale des salariés.
Fiscalité
La suppression des niches fiscales destinées aux particuliers rapporterait plus de 9 milliards d’euros
Le think thank lnstitut Montaigne souhaite notamment revenir sur l’abattement de 10% sur le montant des pensions de retraites.
Le Conseil d'Etat précise les conditions de l’abattement renforcé sur les plus-values de cession
La plus haute juridiction administrative a précisé que les filiales d'une holding animatrice doivent exercer une activité opérationnelle pour bénéficier de l'abattement renforcé sur les plus-values de cession.
Une hausse d’impôt coûterait plusieurs centaines de millions d’euros aux banques françaises
L’impact pour les trois banques cotées, BNP Paribas, Crédit Agricole SA et la Société Générale, ne devrait toutefois pas excéder 4% de leurs profits nets.
La contribution fiscale exceptionnelle concernera les revenus supérieurs à 500.000 euros
Selon les estimations de Bercy, cette taxe temporaire affectera 0,3% des contribuables, soit 65.000 ménages, sur les 20 millions de foyers s'acquittant de l'impôt sur le revenu.
Nouveau gouvernement, partage de la valeur et rebond des SCPI : les 3 actus de François-Xavier Sœur et Hortense Ducy
Les deux associés de Terrae Patrimoine sont revenus sur les sujets qui inquiètent les CGP en cette fin d’année et les perspectives qui s’ouvrent également à eux lors du Patrimoine Online spécial Patrimonia.
Budget 2025 : les pistes fiscales du gouvernement Barnier
Le Premier ministre planche sur des mesures susceptibles de réduire le déficit rapidement sans déclencher une levée de boucliers.
Les notaires veulent alléger la fiscalité des agriculteurs
Le Conseil supérieur du notariat a formulé huit propositions pour simplifier l’activité agricole en France.
Les riches héritiers ne paient que 10% des droits de succession qu’ils auraient dû acquitter
L’association Oxfam dénonce le poids des niches, qui renforce le sentiment d’injustice fiscale.
La sous-déclaration de la TVA coûte au moins 6 milliards d’euros par an
Les secteurs de l’immobilier et de l’hébergement sont particulièrement concernés par ce fléau.
La société civile compte sur le levier fiscal pour flécher l’épargne vers l’économie verte
L’instauration d’un abattement de 75% sur l’assiette de donation/succession pour tout investissement éligible à l’économie verte fait partie des pistes de reflexion, actuellement discutée par des associations.
La Cour des comptes enterre le dispositif Pinel
La loi Pinel, permettant aux particuliers de défiscaliser une partie de leurs investissements immobiliers locatifs dans le neuf, souffre d'opacités sur le nombre exact de logements qu'elle a contribué à faire construire, constate la Cour des comptes, qui déplore par ailleurs des erreurs de déclaration dues à la complexité du processus.
Les montages de défiscalisation dans le collimateur de Bercy
Le nouveau délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale s’appliquera aux cabinets de conseil et aux structures commercialisant des montages de défiscalisation.
Une proposition de loi pour exonérer d’impôts les primes versées aux médaillés olympiques
A l’initiative du texte, le député Olivier Marleix affirme que son initiative vise à «poursuivre dans l’hémicycle un moment d’unité nationale».
Le Conseil d’Etat annule le maintien de la niche fiscale Airbnb
La juridiction administrative censure la décision du gouvernement qui permettait aux propriétaires d’échapper aux nouvelles règles fiscales plus contraignantes pour les revenus issus de la location de meublés de tourisme.
Le non-coté fait son entrée officielle dans les plans d’épargne retraite
Après plusieurs mois d'attente, Bercy publie au Journal officiel l'arrêté actant l'entrée de quota d'actifs non cotés au sein des contrats d'épargne retraite. Les modalités s’appliquent à tous les PER individuels conclus à compter du 24 octobre 2024 et s’appliqueront en 2026 pour les PER d’entreprise.
La Faider appelle à revoir la fiscalité de l’assurance- vie
L’association de défense des épargnants suggère de taxer les revenus réels de cette épargne et non ses revenus fictifs.
Le risque d'une fuite des hauts patrimoines français refait surface
Les conseillers financiers constatent un embouteillage dans les demandes de renseignements sur l’assurance-vie luxembourgeoise depuis la dissolution de l’Assemblée nationale. Une tentation de l'exil motivée avant tout par le souhait de sécuriser les avoirs.
Le Comité économique et social européen se penche sur la fiscalité des télétravailleurs transfrontaliers
L’organe consultatif préconise d’imposer les revenus des salariés dans le pays de résidence de l’employeur. Un mécanisme de partage des recettes serait toutefois probablement nécessaire pour compenser la perte de produit fiscal dans le pays de résidence du salarié.
Assurance vie : les primes manifestement exagérées s’apprécient au regard du patrimoine global du souscripteur
Les facultés du titulaire du contrat ne peuvent être évaluées au regard de ses seuls revenus, a jugé la Cour de cassation.