Fiscalité

Les députés suppriment l'avantage fiscal des locations de type Airbnb

Le texte soumet également les meublés touristiques de courte durée aux mêmes obligations de performance énergétique et dote les élus de compétences élargies pour réglementer l’implantation de ces biens.

Les Français défavorables à une baisse des prélèvements fiscaux si elle s’accompagne d’une réduction des dépenses

A contrario, les personnes interrogées par la Cour des comptes estiment possible une amélioration de la qualité de la dépense publique à prélèvements constants ou inchangés.

La Cour des comptes pointe des lacunes dans le recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière

Les sages de la rue Cambon recommandent de mieux accompagner les redevables dans leurs démarches, de renforcer les dispositifs de contrôle et de détection de la fraude.

La protection économique des divorcés en cas de dette fiscale commune renforcée

Deux dispositions, l’une pour sanctionner économiquement les conjoints violents, et l’autre pour renforcer l’équité fiscale en cas de séparation, ont été adoptées par l’Assemblée nationale.

Bertrand Dumont, directeur général du Trésor

Bertrand Dumont prend la tête du Trésor

Le directeur de cabinet de Bruno Le Maire succède à Emmanuel Moulin qui a rejoint le Premier ministre Gabriel Attal à Matignon.

Les Sofica ont réalisé une collecte record en 2023

Le projet de loi de finances 2024 vient de reconduire le dispositif jusqu’en 2026

La location meublée exercée par un non-résident bascule sous le statut de loueur meublé professionnel

Dans une réponse à une question écrite d’un député, Bercy revient sur l’éligibilité des propriétaires non-résidents en France au régime fiscal du loueur en meublé non professionnel (LMNP).

Le Conseil d’Etat précise l'assiette des majorations pour défaut ou retard de déclaration de l'impôt sur le revenu

Celle-ci correspond au "montant des droits dû tel que mentionné au rôle, sans déduction des éventuels acomptes et retenues déjà versés", a décidé la juridiction administrative.

Pacte Dutreil : la cession des titres par un donataire durant l’engagement de conservation remet en cause l’exonération

Cette obligation court même si la cession est effectuée au profit d’un associé lié l’engagement.

La Cour des comptes alerte sur la «dimension régressive» de la taxe foncière

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) invite à mettre davantage en cohérence la valeur économique des logements et la fiscalité y afférente.

Expatriés, préparez bien votre retour en France

La transition patrimoniale est un enjeu capital pour les Français souhaitant optimiser leur retour de l'étranger.

Détention et transmission de forêts, anticipez l’incendie fiscal !

Les actifs forestiers, véritables outils de structuration patrimoniale, ouvrent la voie à des stratégies de transmission optimisées à préparer avec précaution et dont il convient de mesurer les enjeux.

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Une retraite opportune pour les chefs d’entreprise

Il reste un an aux dirigeants seniors qui veulent faire valoir leurs droits pour bénéficier d’une fenêtre fiscale intéressante.

Fraude fiscale en ligne, le gouvernement serre la vis

Les pouvoirs publics envisagent la prorogation et le renforcement de l’expérimentation législative visant à lutter contre la fraude.

Les stock-options et les actions gratuites sont exclues du calcul des indemnités de rupture d’un salarié

Dans une décision récemment rendue, la Cour de cassation met fin à l’incertitude concernant l’intégration des avantages issus de l’actionnariat salarié dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture du contrat de travail.

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La Cour des comptes épingle les méthodes de détection de la fraude fiscale des particuliers

Le virage technologique en matière de détection des irrégularités ne peut être évalué, faute de chiffres fournis par l’administration fiscale.

DROITS DE SUCCESSION : Encore l'exception française ? (1ère partie)

L'approche française impose plus lourdement les legs importants que les petits héritages. Les exemples d'autres pays permettent d'apprécier si excès il y a.

Immobilier d’exploitation, quand la fiscalité fait sa loi

Les modalités de détention de l’immobilier d'exploitation devraient avant tout répondre à des objectifs patrimoniaux. Or souvent, la fiscalité oriente le choix de son détenteur.

Fiscalité du capital, un nouveau bilan de la réforme

Cinq ans après sa mise en place, les effets de la réforme se confirment.

Seance des questions d actualite a l Assemblee Nationale

PLF 2024, les mesures concernées par le 49.3

Passé en force en première lecture devant l’Assemblée nationale, le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2024 poursuit son parcours parlementaire.