Avoirs à l’étranger avoués, le choix de la raison
Le contribuable s’exposant à une répression très sévère, une démarche de régularisation spontanée, appréciée tant par Bercy que par les autorités pénales, est une sage option.
Fiscalité
Mariage à l’étranger : pas d’imposition commune à défaut de transcription
Une récente décision du Conseil d’Etat précise les conditions d’imposition commune suite à un mariage célébré à l’étranger.
Ramify parie sur l’intelligence artificielle pour optimiser les stratégies fiscales
Son nouvel outil a pour but de proposer les actions possibles à entreprendre pour mettre en œuvre des optimisations fiscales d'investissement. Son accès sera gratuit et ouvert à tous.
Parahôtellerie et TVA : ce que change le PLF 2024
Le gouvernement tire de manière incomplète les conséquences de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 (CE avis 8e-3e ch. 5-7-2023 n° 471877) sur l’application de la TVA à certaines prestations d’hébergement répondant à des fonctions similaires à celles des établissements hôteliers dans le Projet de loi de finances pour 2024.
JO 2024 : Une hausse attendue de la location saisonnière
Retour sur les démarches à effectuer et les précautions à prendre pour qui veut louer son logement à l'occasion des Jeux olympiques de Paris l'an prochain...
Les dividendes versés par les sociétés d’exercice libéral à la holding sont soumis aux cotisations sociales
Cet assujettissement s’applique même si les dividendes ne sont pas directement distribués à la personne physique associée de la société d’exercice libéral, précise la Cour de cassation dans une récente décision.
Successions transfrontalières : la Suisse veut mettre fin à la double imposition
La Suisse semble faire un pas vers la France pour mettre fin à la double imposition des successions franco-suisses.
La Cour des comptes souhaite «mieux encadrer» les avantages fiscaux familiaux
La juridiction financière publie dix recommandations pour maitriser les coûts des avantages fiscaux familiaux.
PLF 2024 : ce qui change pour la fiscalité patrimoniale des Français
Le point sur les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024 qui concernent la fiscalité patrimoniale.
Le projet de loi de finances ne fait pas de cadeaux fiscaux aux entreprises
L’Ordre des experts-comptables de Paris Ile-de-France décrypte les mesures soumises au débat parlementaire.
Exclusif : Le pacte Dutreil devrait être finalement maintenu par l'Assemblée nationale
Supprimée par la commission des Finances, l’exonération fiscale permise par le pacte Dutreil devrait être réintroduite à la faveur des discussions en plénière.
Le régime de la parahôtellerie est incompatible avec la directive TVA
Le Conseil d'Etat a déclaré incompatible avec la directive TVA le régime applicable aux prestations d'hébergement fournies dans des conditions proches de l'hôtellerie.
PLF 2024, l'immobilier en ligne de mire
Tandis que le projet de loi de finances pour 2024 a évité la fiscalité des locations meublées, la pression ici ou là se fait plus forte.
Le ministre du Logement souhaite mettre fin à la fiscalité avantageuse des meublés touristiques
Actuellement, un propriétaire bénéficie d’un abattement de 71% pour les meublés touristiques, contre 50% pour les meublés traditionnels.
L’étau se resserre autour de la fiscalité du patrimoine
Alors que Bercy présente ce mercredi son projet de loi de finances pour 2024, des voix s’élèvent pour trouver de nouvelles ressources fiscales. L’idée d’un «ISF vert» refait son apparition.
Impôt sur les revenus 2022 : le reste à payer prélevé le 25 septembre prochain
Bercy indique dans un communiqué ce jour que les contribuables redevables après le calcul définitif de l’impôt à la suite de la déclaration des revenus de 2022, seront prélevés le 25 septembre prochain.
Retenues à la source : gérants d'actifs et fonds de pension réclament de la clarté sur le projet de directive européenne
Les lobbys européens de la gestion d'actifs et des fonds de pension pointent des notions trop larges et non-harmonisées à travers l'UE dans la proposition de directive Faster dévoilée en juin dernier par la Commission européenne.
La répression pénale de la fraude fiscale renforcée
La réforme du verrou de Bercy limite le rôle que peut jouer la Commission des infractions dans la répression pénale de la fraude fiscale.
Les héritiers sont toujours obligés de payer les droits de succession dans les six mois
Le Conseil constitutionnel valide cette obligation qui incombe aux héritiers même s’ils n’ont pas encore perçu les sommes imposables.
Fiscalité des entreprises : Bruxelles mise sur un choc de simplification
La Commission européenne est revenue à la charge mardi sur l’idée d’une assiette commune pour l’impôt des sociétés, avec l’espoir d’éviter cette fois un blocage par les Etats membres.