L’étau se resserre autour de la fiscalité du patrimoine

Il n’y a pas de hasard. Un jour avant la présentation, ce mercredi, par Bercy de son projet de loi de finances pour 2024, le député Modem Jean-Paul Mattei et le député communiste Nicolas Sansu ont exposé mardi soir en commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur la fiscalité du patrimoine qui devrait nourrir les débats au parlement sur les hausses d’impôt. Il ne s’agit pas d’un «grand soir fiscal» a défendu Jean-Paul Mattei devant la commission, mais de quelques «pistes d'évolution de la fiscalité au regard des défis contemporains», dont certaines feront l’objet d’amendements.

La fin du «quoi qu’il en coûte» a laissé le champ libre à toutes les idées pour renflouer les caisses de l’Etat. Lors de la présentation de la Loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances devant la presse, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, même s’il se défendait de toute hausse d’impôts, a bien souligné le caractère «fondamental» de «l’accélération du désendettement».

Taxe verte

Le rapport présenté mardi fait, de son côté, l’impasse sur la stabilité fiscale. Il reprend notamment l’idée d’une taxe «verte» sur les plus fortunés. Un «ISF vert» qui avait déjà été suggéré par le rapport Pisani-Ferry sur les incidences économiques de l’action pour le climat et présenté à la Première ministre Elisabeth Borne en mai dernier.

Les deux députés préconisent ainsi une taxe «exceptionnelle» sur les hauts patrimoines pour financer la transition écologique. Cet impôt serait «explicitement exceptionnel» et appliqué au niveau européen. Les députés expliquent qu’«un prélèvement de 5% étalé sur 30 années, assis sur l’actif financier net des 10% les mieux dotés, procurerait 150 milliards d’euros», notent l’AFP et Le Monde qui ont eu accès à l’intégralité du document.

Avec une telle durée, le caractère «temporaire» de cette mesure serait donc tout relatif. Et sa mise en place au niveau européen, même à moyen terme, apparaît illusoire. Une partie du texte sur la taxe des grandes sociétés multinationales, par exemple, moins sensible sur le plan politique, est toujours bloquée entre les bancs de l’Union européenne et ceux de l’OCDE depuis début 2021.

Vaches sacrées

Parmi les 27 propositions faites par les rapporteurs, il en est une qui risque de provoquer une bronca des investisseurs, bien au-delà de la sphère des très hauts patrimoines. Le rapport suggère de revenir sur la fiscalité de l’assurance vie en revoyant à la hausse les modalités de la fiscalité appliquée à la transmission des contrats. «La tranche marginale [de l’impôt sur le revenu] est de 45% alors qu’en matière d’assurance, elle n’est que de 31,5%», s’est étonné Jean-Paul Mattei en commission. Ce n’est pas la première fois qu’une telle mesure est proposée. En 2022, plusieurs rapports avaient suggéré une remise en cause de l’enveloppe fiscale de ce produit, mais elles n’ont jamais été sérieusement envisagées par l’exécutif. Dans le même temps, les rédacteurs du rapport considèrent que la «flat tax», le prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital aujourd’hui de 30%, pourrait être augmentée et «se rapprocher de 33%».

L’immobilier est aussi concerné par la vague de propositions du rapport. Les députés conseillent ainsi de limiter à 600.000 euros l’abattement au titre de la résidence principale lors du calcul l’impôt sur la fortune immobilière. «Cela correspondrait à des résidences principales à plus de 1,8 million d’euros», précise Jean-Paul Mattei.

Le rapport revient également sur la fiscalité des holdings patrimoniales, et insiste sur le besoin de transparence dans l’utilisation du pacte Dutreil pour la transmission de titres d’entreprises. Il propose par ailleurs de revoir le système d’abattement sur la fiscalité immobilière hors résidence principale pour fluidifier le marché. Actuellement, un vendeur est exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans et de prélèvements sociaux à partir de 30 ans de détention.

Les deux députés souhaiteraient aussi durcir la fiscalité des locations saisonnières de type Airbnb, aujourd’hui très favorable aux propriétaires, en mettant «en concordance» les locations longue durée et les locations meublées. Un point sur lequel le gouvernement a déjà annoncé son intention d’agir.

Durcissement généralisé

Ces propositions, dont beaucoup avaient déjà été faites par le passé sans jamais être appliquées, arrivent dans un contexte très particulier. Si Bercy pourrait être tenté par certaines, elles se heurtent à la morosité de l’économie européenne et à la baisse continue des anticipations de croissance pour la France. D’autant que plusieurs mesures, indépendantes du gouvernement, sont venues durcir le cadre de l’investissement patrimonial. C’est notamment le cas pour la taxe foncière qui a flambé dans de nombreuses villes ou encore la volonté de certaines municipalités d’encadrer davantage les locations saisonnières.