Des députés s’attaquent à la fraude aux dividendes
Pratique au cœur d’un scandale en 2018, la fraude fiscale «CumCum» a été le sujet de nombreux contentieux ces dernières années. Des députés souhaitent désormais clarifier les règles du jeu.
Fiscalité
L’impôt sur la fortune immobilière a rapporté 1,9 milliard d’euros en 2023
176.000 foyers ont reçu de l’administration fiscale un avis d’impôt l’année dernière.
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger
La prospection commerciale pour le compte de la société mère ne donne pas droit à l’exonération d'impôt sur le revenu pour les salariés fiscalement domiciliés en France a jugé la plus haute juridiction administrative.
Bercy rappelle la primauté des conventions fiscales pour la détermination de la résidence
Le raisonnement de Bercy, qui vient conforter la doctrine administrative et fiscale, s’oppose pourtant à la jurisprudence récente du Conseil d’Etat.
Une proposition de loi souhaite harmoniser les durées de détention pour bénéficier de l'exonération des plus-value immobilières
Les plus‑values immobilières seraient totalement exonérées de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux à partir de 22 ans.
Cession d’entreprise, la préparer est essentiel
En France, un quart des chefs d’entreprise a plus de 60 ans et l’on estime qu’il y aura jusqu’à 700.000 entreprises à céder dans les dix prochaines années. La reprise de ces dernières est un enjeu majeur.
Le pacte Dutreil, un outil de transmission à bien maîtriser
Retour sur différentes utilisations pratiques pour les entrepreneurs et leur cercle familial.
Défiscalisation, enjeux et risques pour le CGP
L’indemnisation des échecs des opérations de défiscalisation constitue un terrain sur lequel les professionnels ont encore leur mot à dire.
Double imposition : Le gouvernement retarde l’entrée en vigueur de la convention fiscale avec le Luxembourg
Les stipulations de la convention de 2018 s’appliqueront pleinement à compter des revenus de 2024.
Le Conseil d'Etat apporte une bonne nouvelle aux propriétaires de locations saisonnières
Son refus de suspendre l’application du Bulletin Officiel des Impôts du 14 février permet aux contribuables de continuer à appliquer pour l’imposition de leurs revenus de l’année 2023, les règles fiscales antérieures à la loi de Finances pour 2024.
La lutte contre la fraude fiscale a rapporté plus de 15 milliards d’euros en 2023
Moins d'un an après la présentation du plan de lutte contre les fraudes, les premiers résultats s’avèrent encourageants pour les pouvoirs publics.
Niche fiscale Airbnb : les dés ne sont pas jetés
Nouveau rebondissement dans la réglementation des locations saisonnières : deux recours pour excès de pouvoir viennent remettre en cause la légalité des mesures d’assouplissement décidées par Bercy.
Crédit-bail immobilier, la solution du démembrement
Retour sur l'intérêt et les limites du démembrement dans le cadre de l’achat par crédit-bail de l’immobilier d’exploitation.
Une nouvelle cellule de renseignement fiscal voit le jour
Créée au sein de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), la cellule s’attaque aux situations dans lesquelles les outils actuels du contrôle fiscal ne sont pas assez efficaces.
L'actualité fiscale ouvre des opportunités en matière de BSPCE
Emmanuel Galifer, avocat associé, et Fabien Drouillard, avocat, chez Fairway, analysent les conséquences de deux récentes décisions du Conseil d'Etat sur les bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises.
France Tutelle souhaite un statut fiscal pour le protecteur familial
L’association propose d’instaurer un crédit d’impôt de 500 euros et une réduction des droits de succession de 500 euros par année civile en contrepartie de l’aide apportée.
Airbnb, la suite d’une réforme fiscale chaotique
La proposition de loi n° 1176 en cours d’adoption revient sur les mesures adoptées par erreur par le budget 2024.
Le contrôle fiscal ajoute une corde à son arc
Les professionnels du conseil patrimonial sont concernés par un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Qu'attendre du régime des impatriés luxembourgeois ?
Dans ce cas pratique, nous analyserons la situation d’un salarié résident fiscal français qui étudie une opportunité professionnelle au Luxembourg, avant quelques comparaisons en Europe.
Le Conseil d'Etat confirme le sursis d'imposition sur les titres issus des BSPCE
La juridiction administrative a annulé une doctrine administrative qui disposait que l’apport de titres issus de BSPCE ne pouvait pas bénéficier du sursis d’imposition au sens de l’article 150-0 B du Code général des impôts.