Urssaf : Mise en ligne d’un formulaire de demande de rescrit social

L’Urssaf poursuit sa modernisation et propose désormais sur son site un modèle de formulaire pour déposer une demande de rescrit social. A l’instar de ce qui se fait lorsqu’un contribuable interroge l’administration fiscale, un rescrit social permet de demander une réponse écrite à l’organisme qui recouvre les cotisations sociales sur un point de la législation. Cette réponse engage l’administration. A noter que le cotisant n’a plus nécessairement besoin d’effectuer sa demande par lettre recommandée.

Pour en savoir pluslire ICI