Un meilleur encadrement des droits des entreprises lors d’un contrôle de l’Urssaf

Les rapports entre les entreprises et l’Urssaf ne sont pas forcément aisés, mais les choses sont en train de changer. Le législateur a tout d’abord admis, dans le cadre de l’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, la possibilité pour les organismes de l’Urssaf de régulariser une transaction avec une entreprise afin de régler les contestations relatives aux cotisations de sécurité sociale. Une nouvelle étape est franchie avec le décret du 8 juillet 2016 qui a pour objet de: « renforcer les droits et garanties du cotisant dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes de recouvrement».

Les entreprises pourront désormais mieux se préparer aux contrôles Urssaf puisque dorénavant:«le délai minimal de prévenance avant chaque contrôle –en dehors des cas de suspicion de fraude- est fixé à 15 jours», indique le communiqué du secrétariat d’Etat chargé du Budget. Tout au long de la procédure de contrôle « l’information apportée aux cotisants sera améliorée» par le biais de documents plus précis, plus lisibles et plus détaillés. «La procédure contradictoire sera davantage encadrée afin de garantir aux entreprises l’apport de réponses sur tous les points qu’elles soulèvent, les mises en demeure de payer des cotisations adressées par les organismes feront l’objet d’une motivation plus détaillée», précise le communiqué. Autre nouveauté, la charte expliquant le déroulé du contrôle et les droits et obligations applicables sera désormais opposable à l’administration. Il faut également mentionner que: « la forclusion ne pourra plus être opposée au cotisant ayant introduit une requête contestant une décision implicite de rejet d’un organisme effectuant le recouvrement pour le seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance».

Le décret aménage également un droit à l’erreur en faveur du cotisant. Ainsi si l’entreprise corrige une erreur non intentionnelle lors de son prochain versement de cotisation, l’administration ne lui applique pas de pénalités de retard. Enfin un cotisant pourra désormais se prévaloir de l’absence d’observations faites par l’Urssaf sur un point de réglementation particulier lors d’un précédent contrôle: «afin de prouver la légalité de sa pratique dans le cadre d’un contrôle ultérieur».

Le décret est à lire ICI