Résiliation de l’assurance emprunteur, ACM se pourvoit en cassation
Cette information a été relevée par L’Argus de l’assurance sur son site internet.
Pour mémoire, en appel, les juges bordelais ont réaffirmé que les contrats d’assurance emprunteur souscrits antérieurement au 26 juillet 2014 (loi Hamon) et qui ne bénéficient donc pas du droit spécifique de résiliation annuelle peuvent être dénoncés conformément aux dispositions générales et d’ordre public de l’article L.113-12 du Code des assurances.
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