QPC sur la contribution additionnelle de 45 % des retraites chapeaux

Le Conseil d’Etat vient de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur les retraites chapeaux (lire ICI). Dans deux affaires dirigées contre les mêmes dispositions, les juges estiment que soulève une question à caractère sérieux le moyen tiré de ce que la contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitutionnotamment, par l’effet de seuil créé,au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

En effet, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, s’applique une contribution à la charge de l’employeur, assise, sur option de ce dernier - soit sur les rentes versées aux bénéficiaires, au taux de 32 %, soit sur les primes versées à un organisme d’assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, au taux de 24 %, soit, enfin, sur la partie de la dotation aux provisions ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l’exercice, au taux de 48 %-. A celle-ci, s’ajoute depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 cette contribution additionnelle de 45 %.

Conseil d'État du 11/09/2015, n° 390974