Prélèvements sociaux et non-résidents : le projet du gouvernement dans le PLFSS 2016

Dans le cadre de l’article 15 du PLFSS 2016, le gouvernement entend tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 26 février, qui a remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital perçus par des personnes rattachées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat-membre de l’Union européenne en raison de l’affectation de ces prélèvements au financement de prestations d’assurances sociales.

L’article en question affecte, pour l’avenir, le produit des impositions sociales acquittées sur critère de résidence (en l’occurrence, les contributions sociales sur les revenus du capital) au financement exclusif de prestations sociales non contributives, principalement à une partie des dépenses du FSV, pour un montant de 15,5 milliards d’euros. Une fraction de ces prélèvements sera également fléchée vers la CNSA, dont en contrepartie la fraction de CSG dont elle est affectataire aujourd’hui sera réaffectée aux branches du régime général à la CADES et au FSV.