Parution d’un décret relatif aux conditions de résiliation du contrat d’assurance emprunteur

Le décret 2016-1559 du 18 novembre 2016 et paru au Journal officiel du 20 novembre vient préciser les conditions auxquelles un assureur peut décider de résilier un contrat d’assurance-emprunteur lorsque le changement de comportement volontaire de l’assuré modifie le risque assuré. Est ainsi inséré un article R.-113-13 dans le Code des assurances qui précise que, «en application du troisième alinéa de l’article L. 113-12-2, l’assureur ne peut résilier, pour cause d’aggravation du risque, le contrat d’assurance souscrit dans le cadre d’un contrat de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, que si les conditions suivantes sont réunies:
1° L’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité, et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’Economie;
2° L’exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l’assuré en réponse aux questions relatives à sa pratique sportive posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat, en application des dispositions du 2° de l’article L. 113-2;
3° L’assuré n’a pas déclaré cette nouvelle activité dans les conditions et délais définis au 3° du même article L. 113-2».