Pacte : ce que contient le texte présenté en Conseil des ministres

Comme prévu, le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), dont le calendrier a été maintes fois repoussé, a été présenté, lundi 18 juin en Conseil des ministres. Ce texte qui entend flécher davantage l’épargne vers les entreprises,libéralise le marché de l’épargne retraite. Il rend possible une sortie en capital totale pour tous les produits à versement volontaires ou issus de l’épargne salariale, produits qui seront harmonisés fiscalement et dont la portabilité totale sera assurée.Côté assurance vie, le projet de loireforme au passage les versements de primes, en interdisant l’apport de titres de sociétés. Il comporte également une modernisation del’eurocroissance.

Dans l'épargne salariale, il acte notamment la suppression du forfait social pour les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble desversements d'épargne salariale pour celles de moins de 50 salariés.Le texte facilite l’actionnariat salarié dans les entreprises privées, et introduit la notion d’intérêt social de l’entreprise en réformant les articles 1833 et 1835 du Code civil.

Parmi les autres mesures d’envergure, le projet de loi comporte également une réforme du droit des sûretés, encadrant les nantissements en matière d’assurance vie, les hypothèques en immobilier, ou les warrants en matière commerciale (pratique permettant de mettre en gage certains éléments d’exploitation afin d’obtenir du crédit). Un droit jugé «trop complexe et peu lisible» et dont nombre de ces mesures protectrices du créancier sont aujourd’hui «désuètes». Enfin, uncadre juridique pour les Initial Coin Offerings (ICO) est aussi prévu, avec possibilité pour l’AMF de délivrer un visa aux acteurs respectant des critères de protection suffisants aux épargnants.

Mais la simplification du Pacte Dutreil, un temps évoquée dans ce texte et qui fait l’objet d’une proposition de loi adoptée au Sénat le 7 juin, devrait voir le jour via le Projet de loi de finances pour 2019.