Loi PACTE et épargne salariale

Les principaux sujets abordés concernant l'épargne salariale

, Le sujet principal est la généralisation des dispositifs de l’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés
, Les salariés des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par au moins un des dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation ou plan d’épargne comportant éventuellement un dispositif d’actionnariat salarié collectif et liquide. A défaut de dispositif mis en place, un PEE, ou l’adhésion à un PEI, sera institué dans l’entreprise après concertation avec les salariés.
, Le partage des résultats, via la généralisation de l’épargne salariale est vertueux, il améliore le climat social dans l’entreprise, conforte la productivité et fait baisser l’absentéisme ; pour le salarié il constitue souvent le seul moyen de se constituer une épargne concourant à l’acquisition de la résidence principale.
, Pour les moins de 50, il ne faut surtout pas imposer de nouvelles obligations mais bien au contraire mettre en place des mesures incitatives qui passent par la compréhension et l’appropriation du chef d’entreprise qui est confronté de plus en plus à la concurrence mondiale et qui doit attirer les talents, mobiliser l’ensemble de ses collaborateurs sur le projet de développement de l’entreprise et fidéliser les meilleurs.
, La mesure la plus significative, pour le chef d’entreprise, serait de ramener le taux du forfait social à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et d’appliquer ce taux aux abondements de l’employeur sur les plans d’épargne salariale.
, Sur ce dernier point il convient de noter, avec satisfaction, l’annonce de la suppression, au 1er janvier 2019, du forfait social pour l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
, C’est un 1er pas vers la suppression totale, à terme, du forfait social, réclamée par de nombreux acteurs de l’épargne salariale.
, Les mesures qui ont retenu l’intérêt de la CNCEF :
,  La possibilité de conclure un accord d’épargne salariale au sein du CSE dès 11 salariés
,  L’alignement du plafond de versement individuel de l’intéressement (50% du PASS) sur celui de la participation (3/4 du PASS)
,  En cas de restructuration de l’entreprise, permettre à l’accord d’intéressement de se poursuivre ou d’être renouvelé par accord d’entreprise sans attendre la mise en place de nouvelles Institutions représentatives du personnel (IRP).
,  Sécuriser les exonérations de cotisations sociales pour les trois exercices de l’accord d’intéressement en l’absence de toute observation par l’administration dans un délai de quatre mois après le dépôt de l’accord d’intéressement.
,  Proroger l’obligation de négocier dans les branches des accords d’intéressement, de participation et de plans d’épargne afin que soient mis à disposition des entreprises de moins de 50 salariés des accords-type qui pourraient être appliquer directement.
,  Favoriser les formations relatives à l’épargne salariale dans les PME au titre de la formation professionnelle
,  Permettre aux TPE/PME de mettre en place une commission de suivi des accords au sein du CSE ou, en l’absence de CSE, composée de salariés volontaires et instaurer une journée annuelle d’information.
,  Introduction d’un délai de 5 ans, lors du franchissement du seuil de 50 salariés, pour mettre en place la participation.

La révision de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation
, Il s’agirait de modifier la formule actuelle de la participation, certes peu comprise par les salariés et les chefs d’entreprise de PME, par une nouvelle formule qui consisterait à distribuer un pourcentage du bénéfice comptable, le chiffre de 10 % ayant été envisagé.
, Les premières simulations font état d’une augmentation substantielle de la RSP, ainsi calculée.
, Une augmentation excessive de la RSP serait très préjudiciable à l’intéressement. En effet certaines entreprises pourraient renoncer à sa mise en place (facultative), alors qu’il s’agit du dispositif le plus pertinent pour accompagner le projet de l’entreprise et partager, les résultats, avec les salariés.

Le développement de l’investissement à long terme de l’épargne salariale
, Conserver les spécificités du PERCO notamment la sortie possible, à son terme, en capital ou en rente et la sortie anticipée pour l’acquisition de la résidence principale, qui constitue la principale attractivité, notamment pour les plus jeunes.
, Les mesures qui ont retenu l’intérêt de la CNCEF :
,  Favoriser le fléchage des flux vers des fonds PME/ETI.
,  Maintenir la modulation du forfait social en faveur du nouveau PERCO Plus solidaire.
,  Généraliser l’information sur la portabilité du PERCO.
,  Instaurer une aide à la décision en faveur du salarié-épargnant pour le guider dans ses investissements.

Développer l’actionnariat salarié et améliorer la gouvernance
, Avoir des salariés actionnaires est un gage de performance pour l’entreprise. Copropriétaires de l’entreprise qui les emploie, ils sont plus motivés, plus performants.
, Il faut encourager les dispositifs d’actionnariat salarié et renforcer leur attractivité, notamment dans les sociétés non cotées.
, Quelques mesures techniques figurent à soutenir :
,  Instituer un abondement unilatéral de l’employeur sur le PEE, à l’instar du PERCO.
,  Clarifier les méthodes de valorisation de l’entreprise.
,  Faciliter la transmission d’entreprises non cotées via l’actionnariat salarié dans le cadre d’une opération collective.
,  Etendre la représentation des salariés actionnaires dans les entreprises non cotées.
,  Imaginer un mécanisme de portage des titres non cotés et des titres solidaires afin d’assurer la liquidité des titres des entreprises non cotées.