Le mode de rémunération du partenariat commercial était fautif

La Cour d’appel de Paris a pris position dans un arrêt rendu le 17 mai 2016 (disponible au format PDF) sur la question du traitement de la participation aux bénéfices dans les contrats d’assurances emprunteurs
Pile of colorful, paper, cardboard office files and paperwork
Stack of colorful cardboard files and paperwork.  -  sootra - Fotolia
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