Exonération Urssaf de la prévoyance et retraite d’entreprise : une histoire sans fin !

Le décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, modifiant celui du 9 janvier 2012 (n° 2012-25) sur le caractère collectif et obligatoire, paru au JO du 10 juillet, diffère des projets qui avaient circulé. , Frank Wismer, avocat associé de Fromont, Briens avertit que les entreprises ne sont pas au bout de leur peine à la lecture des nouvelles dispositions réglementaires. ,
Frank Wismer
Cabinet Fromont & Briens - 08/06/07- Paris
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