Décret : fonds de solidarité vieillesse et chômage
Un décret du 7 octobre dernier modifie l’assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d’assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations.
Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d’assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi.
Il fixe en outre la fraction des dépenses liées au service, par le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants de la majoration prévue au minimum contributif.
Il modifie par ailleurs certaines dispositions relatives à la gestion du fonds.
Décret n° 2015-1240 du7 octobre 2015portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse
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