Auto-entreprise : des propositions pour améliorer le régime en matière de protection sociale

La Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE) vient de publier un livre blanc sur l’auto-entreprise. Il s’agit à la fois d’un bilan de ce régime créé il y a près de huit ans mais aussi des propositions afin d’améliorer ce statut et de l’adapter aux enjeux économiques à venir et à la société de demain.

En matière de bilan le livre indique que« ce régime a été adopté par un million de Français et il concrétise à la fois la volonté de simplification des formalités de création d’une entreprise, mais aussi une solution sociale de retour à l’activité pour des milliers de personnes en décrochage».

Le livre se montre critique sur les divers chamboulements législatifs – il y en a eu près de quinze en huit ans – qui ont marqué la vie du régime. L’un d’entre eux datant de janvier 2016 a consisté à débaptiser le régime d’auto-entreprise et le remplacer par le terme de microentreprise. «Les aménagements et les demi-mesures de la loi Pinel ACTPE ont eu des effets désastreux, les négociations sur le stage préalable ou les immatriculations ont sapé les fondements mêmes du régime, les potentiels créateurs se sont détournés de l’auto-entreprise par crainte des complexité et se sont reportés sur d’autres formes d’exercice parfois illégales… Quant à la jurisprudence en matière de requalification, elle reste floue, imprécise, peu évolutive et donc source de litiges forts ou de craintes infondées.»

La FEDAE rappelle que face au phénomène croissant d’«uberisation» de l’économie, le statut d’auto-entrepreneur est la seule «barrière solide contre un développement souterrain et de fait non fiscalisé et sécurisé de ce phénomène massif». A ce titre, la Fédération propose 17 mesures qui doivent constituer des facteurs de progrès pour le régime. Parmi les diverses mesures, quatre ont un lien avec la protection sociale:

Revoir les règles de calcul du congé maternité et paternité.

Notamment par la mise en place de passerelles entre le Régime général de la Sécurité sociale et le RSI pour ne pas perdre les droits acquis chez l’un ou l’autre comme c’est le cas actuellement. La FEDAE propose également un contrôle du livre des recettes de l’année en cours pour éviter les possibilités de fraude.

Bénéficier d’indemnités journalières, y compris en profession libérale.

Selon la FEDAE, «aujourd’hui, les artisans et commerçants auto-entrepreneurs touchent des indemnités journalières en cas d’accident et de maladie. Mais les professions libérales n’en touchent pas alors que leur taux de cotisation sociale n’est inférieur que de 0,2 %». La solution préconisée passe par un basculement maîtrisé de la Cipav vers le régime du RSI avec des possibilités d’option.

Bénéficier d’une indemnité pour perte de gain en cas de coup dur.

L’idée est de favoriser la création d’un fonds de soutien économique, financé par les cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Le fonds serait piloté à la fois par les organisations d’auto-entrepreneurs ainsi que les organisations patronales, donneuses d’ordres.

Mieux gérer les interactions avec la CAF.

«Aujourd’hui, l’auto-entrepreneur qui souhaite cumuler son activité avec les allocations sociales est largement défavorisé. Il importe de clarifier les règles d’attribution des allocations et de les rendre plus flexibles. Dans une logique de transparence, il serait souhaitable que la CAF publie des statistiques précises du nombre d’indépendants allocataires de telle ou telle aide», précise la FEDEA.

Le livre blanc complet est à télécharger ICI.