Assurance emprunteur : les bonnes pratiques pour fluidifier le marché

Après un feuilleton législatif qui a occupé la fin de l’année 2016, le principe de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est effectif depuis le 1er mars 2017. Une modification qui s’inscrit dans la ligne des réformes précédentes: la loi Lagarde de 2010, qui a introduit le principe de déliaison entre le prêt immobilier et l’assurance emprunteur, et la loi Hamon de 2014, qui a permis à l’assuré de pouvoir changer d’assureur dans les douze mois suivants la signature de l’offre de prêt.

La mise en œuvre de ces dispositions a été suivie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Plus spécifiquement, le CCSF a encadré la notion d’équivalence des garanties, introduite par la loi Lagarde, en travaillant à la mise en place d’une méthode commune qui permette de comparer les contrats groupes des banques qui accordent le prêt à l’emprunteur et les contrats en délégation, souvent plus compétitifs sur un plan tarifaire, proposés par des intermédiaires d’assurance. Cette méthode avait fait l’objet d’un avis du CCSF le 13 janvier 2015. «Il prévoyait qu’un premier bilan concerté de sa mise en œuvre serait effectué en 2016 afin d’évaluer l’effectivité des mesures adoptées, de cerner les éventuelles difficultés d’application et de présenter des propositions d’amélioration», indique le CCSF. Pour ce faire, un questionnaire avait été envoyé durant l’été 2016 aux différents acteurs du secteur. Le Comité s’est décidé à commenter les résultats de cette enquête au travers de son dernier communiqué.

Pour le CCSF, «ce premier bilan montre une réelle amélioration des conditions générales des contrats, une tarification plus compétitive et une meilleure information de l’emprunteur». Néanmoins, le Comité indique la persistance de certains points de blocage notamment pour ce qui concerne les motivations des refus d’assurance alternative par les banques «qui témoignent d’une méconnaissance des critères d’équivalence du CCSF» et plus globalement «des insuffisances dans les échanges d’information entre banques et assureurs externes».

Le CCSF, au travers de la formulation d’un nouvel avis en date du 18 avril, a adopté six recommandations:

1/«La couverture exigée par le prêteur doit être adaptée au profil de l’emprunteur et correspondre à sa situation réelle ou prévue à la date de souscription du contrat.»

2/ «Une liste exhaustive des pièces justificatives nécessaires à l’instruction des demandes de ‘déliaison’ (changement d’assureur dans le cadre d’un nouveau prêt immobilier) ou de ‘substitution'(changement d’assureur dans le cadre d’un prêt immobilier existant) doit être portée à la connaissance du public sur le site de l’établissement prêteur par un chemin d’accès simple et visible.»

3/ «La présentation et le format de ces pièces ne doivent pas faire obstacle à l’instruction de la demande dans le délai imparti. Dans le cas d’un prêt immobilier, le prêteur doit pouvoir répondre aux demandes de déliaison dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée.»

4/ «Une fiche personnalisée précisant la liste détaillée des critères exigés doit être fournie par le prêteur dès que les données de l’emprunteur sont connues, avec les coordonnées d’un interlocuteur ou point de contact à même de répondre aux interrogations de l’emprunteur.»

5/ «Le CCSF souligne l’importance du respect par le prêteur du délai légal de dix jours pour communiquer son refus ou son acceptation de l’assurance déléguée. Ce délai court à compter du moment où le dossier est complet.»

6/ «Les cas de refus de la part des prêteurs doivent être clairement motivés, datés, signés et l’emprunteur doit être informé des voies de recours possibles, en amont d’une éventuelle intervention du médiateur bancaire.»

Le CCSF indique également qu’il adressera un nouveau questionnaire à compter de 2018 afin d’établir un nouveau bilan en matière de suivi de l’équivalence des garanties. Enfin, un groupe technique chargé d’élaborer un indicateur permettant «d’effectuer un suivi régulier des écarts de tarifs par profils» a été constitué.