Alourdissement de la fiscalité sur la garantie décès

Le Budget présenté par Bruno Le Maire prévoit la suppression de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur (article 52 du PLF 2019).

Jusqu'à présent cette exonération bénéficiaient aux contrats d’assurance en cas de décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt. Désormais ces garanties seront soumises à la TSCA au taux de droit commun de 9 %.

Les recettes en résultant seront affectées à la société Action Logement Services qui participe à l’effort de construction (PEEC), dans la limite du plafond prévu par la loi de Finances pour 2012. Le produit qui excède ce plafond sera reversé au budget général.