Accidents médicaux : un dévoiement du dispositif d’indemnisation selon la Cour des comptes

Dans le cadre de son rapport pour l’année 2017, la Cour des comptes s’est livré à un examen du fonctionnement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ( Oniam), une structure créée par la loi Kouchner du 4 mars 2002 dont l’objectif était d’organiser une réparation amiable, gratuite, rapide et équitable des préjudices subis par une victime d’un accident médical, même en l’absence de faute tout en préservant la possibilité pour elle d’agir en justice pour faire valoir ses droits. «Le dispositif mis en place entendait permettre à tous les patients victimes d’un accident médical et à leur famille de faire reconnaître leur statut de victime et de se voir ainsi conférer des droits à réparation. La procédure a été voulue simple et d’accès aisé», indique la Cour des comptes. Le bilan du dispositif mis en place est le suivant: «Plus proche des victimes qu’un contentieux classique, le dispositif était conçu pour être attentif à leurs préoccupations. Ce droit novateur a été en fait progressivement dévoyé dans sa mise en œuvre».

Parmi les griefs recensés par la cour, l’allongement des délais de traitement des dossiers qui se sont considérablement allongés entre 2012 et 2015. Il faut également signaler que les dossiers présentés devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) sont majoritairement rejetés faute de présenter un caractère de gravité suffisant. Les dossiers font l’objet d’un réexamen par l’Oniam. Cette dernière: «écarte à son tour dans le cadre de son réexamen 8,5 %des avis positifs des CCI, réduisant encore le nombre de victimes indemnisables. Ce chiffre recouvre des pratiques contrastées : l’ONIAM rejette en moyenne 5 % des avis qui portent sur une demande d’indemnisation au titre de l’aléa thérapeutique et 20 % de ceux relatifs à des demandes de substitution en cas d’accidents fautifs», précise la Cour des comptes. Par conséquent les victimes préfèrent directement passer par la voie judiciaire. Les demandes devant les tribunaux sont passés de 9 % en 2011 à 16 % en 2016. «Si 11 % des victimes contestaient les décisions de l’ONIAM en 2011, elles étaient 17 % en 2015. Près de la moitié des indemnisations réglées par l’ONIAM résulte désormais d’une exécution de décisions de justice favorables aux victimes».

En termes de délai, la loi prévoit une durée maximum de quatre mois pour établir une offre d’indemnisation. «Alors que la loi n’a distingué que deux catégories d’offres, l’offre qui vise à la réparation intégrale de tous les préjudices subis et l’offre provisionnelle dans le cas où l’état médical de la victime n’est pas stabilisé, l’ONIAM a surtout présenté des offres partielles et des offres dites définitives, non prévues par les textes. L’offre partielle consiste à indemniser deux ou trois préjudices en application d’un barème. Facile à établir, elle permet de respecter formellement le délai légal de quatre mois». L’offre définitive, contrairement à l’offre provisionnelle, ne donne pas lieu à un nouvel examen en commission ni un nouveau dossier. La victime doit transmettre les pièces justificatives des indemnités reçues par les tiers payeurs afin de les déduire du montant dû. «L’attente peut durer plusieurs années, à la suite de quoi l’ONIAM procède à une clôture administrative des dossiers. Une victime qui n’a pas bénéficié d’une offre définitive au cours des trois premières années suivant la notification de l’avis de la CCI à l’ONIAM perd quasiment toute chance d’en recevoir une», analyse la Cour des comptes. Dans la pratique, le délai moyen pour obtenir une indemnisation intégrale est proche de trois ans. De plus selon la Cour, le dispositif d’indemnisation à l’amiable n’apparait pas plus avantageux que les recours de droit commun, ce qui remet en cause la pertinence même de l’existence de l’Oniam.