La liberté du courtage doit être défendue

La Cour d'appel de Londres a donné raison à Santander dans son bras de fer judiciaire avec Axa au sujet des assurances emprunteur PPI. Elle infirme ainsi une décision de première instance qui condamnait la banque espagnole à verser quelque 677 millions de livres à l’assureur français.

Huit établissements, banques et compagnies d’assurance, sont concernés par cette opération de recapitalisation. L’objectif est d’accroître la capacité de crédit des banques et de renforcer les investissements des assureurs en actions.

En distinguant clairement l’aide à mourir du suicide ou de l'euthanasie, la nouvelle législation modifie les règles de couverture du risque décès. Si le principe de la prise en charge est désormais posé, plusieurs situations restent néanmoins à clarifier, notamment en cas de recours à une procédure étrangère ou de non-respect des conditions légales.