Un rescrit précise les conditions d’application de l’intégration fiscale
Une société qui, le premier jour de l’exercice, acquiert 95% au moins du capital d’une autre société ou des titres portant sa participation à hauteur a minima de ce pourcentage peut constituer un groupe fiscal dès cet exercice.
Frédérique Perrotin-Laquerrière
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
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