Tarif des notaires : projet de procuration signé en dehors du territoire
L’arrêté publié le 6 septembre 2017 clarifie le fait que l'émolument prévu pour la réalisation d’une procuration sur le territoire national est applicable lorsqu’un notaire français prépare un projet de procuration qui sera signé en dehors du territoire national par un notaire étranger, en engageant sa responsabilité sur le contenu de l’acte, et en étant chargé de sa transmission à ce notaire étranger. Cette prestation correspond à l’hypothèse dans laquelle la procuration est réalisée à l'étranger non pas par les chancelleries diplomatiques et consulaires mais par un notaire étranger.
Un évènement L’AGEFI
CLUB GESTION DE PATRIMOINE - CGPI 2030
Plus d'articles du même thème
-
La grande transmission ne pourra pas se passer des professionnels du patrimoine
Notaires ou conseillers en gestion de patrimoine doivent dès maintenant anticiper les questions d'héritage et de passation de patrimoine avec leurs clients. -
La crise immobilière a fragilisé les notaires salariés
Pénalisée par la chute des transactions immobilières, la profession notariale voit ses effectifs salariés diminuer. L’autorité de la concurrence dresse un bilan préoccupant, tout en proposant une nouvelle carte d’installation. -
Les parts sociales ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel
Dans un arrêt récemment rendu, la Cour de cassation se prononce sur la validité de la transmission de parts sociales d’une société à responsabilité limitée.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
La réplication synthétique dévoie la vocation du PEA
S’exposer aux marchés américains ou spéculer contre l’économie tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Voilà la promesse faite depuis quelques années par les principaux fournisseurs d’ETF.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
Balles neuves
Philippe–Attal, la chasse aux nouveaux visages pour gommer une décennie au pouvoir
Gabriel Attal et Edouard Philippe se rejoignent sur un point : il faut dénicher des figures neuves pour tourner la page d'une décennie de macronisme. Même s'ils ne parient pas sur la même méthode -
En même temps
Gérald Darmanin, candidat de Schrödinger
Candidat potentiel mais pas candidat déclaré, le Garde des Sceaux avance ses positions sur l'immigration pour peser dans le débat de l'élection présidentielle -
Editorial
Présidentielle : le danger d'une précampagne à l'aveugle
Electeurs et candidats sont suspendus à ce paradoxe inédit : la qualification du RN au second tour tient de la quasi-certitude alors que l'identité de son candidat reste inconnue
