Montages agressifs : nouvelles obligations déclaratives pour les conseillers fiscaux

Le 1 er mars, les députés de l’Union européenne (UE) se sont prononcés en faveur d’une proposition qui soumettrait les conseillers fiscaux – avocats, experts comptables, banques – à une obligation de reporting dès lors qu’ils conçoivent des montages présentant un risque de blanchiment, d’évasion ou de fraude fiscale.

Sont visés par l’Union l’utilisation des pertes transfrontières pour réduire la charge fiscale ou le recours à des régimes fiscaux établis dans des pays qui ne répondent pas aux normes internationales de bonne gouvernance.

Le détail de ces dispositifs devra être consigné dans un répertoire central dont les informations seront à la disposition des administrations fiscales de chacun des États membres; ceux-ci devront ensuite échanger automatiquement ces informations tous les trois mois. Une coopération qui permettrait aux pays de l’UE de détecter en amont les dispositifs frauduleux et d’en neutraliser les effets.

Ces obligations déclaratives entreraient en vigueur le 1er juillet 2020, avec un premier échange prévu pour le 31 octobre 2020.