Le cumul des sanctions administratives et pénales devant le Conseil constitutionnel

Dans les affaires Wildenstein et Cahuzac dont les protagonistes sont poursuivis notamment pour fraude fiscale, les conseils avaient introduit des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) afin d’obtenir des Sages une décision quant à l’application ou non du principe juridique «non bis in idem».

C’est sur la base de cette doctrine voulant que nul ne puisse être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits, que le Conseil constitutionnel devra se prononcer dans les 3 mois, puisque la Cour de cassation lui a transmis le dossier.