L’abattement de 30 % ne vaut que pour les détentions directes
Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d’appliquer l’abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés , La valorisation des titres de la société repose sur la totalité de la valeur vénale des immeubles qui lui appartiennent résidence principale des associés comprise
Le Conseil constitutionnel a tranché. Les propriétaires redevables de l’ISF ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’abattement de 30 %, lorsque leur résidence principale est détenue via une société civile (ancien art. 885 S du CGI).
Les hauts magistrats ont rendu une réponse claire aux requérants, qui discutaient les dispositions limitant le bénéfice de l’abattement aux immeubles occupés à titre de résidence principale par ses propriétaires d’un tel bien, excluant ainsi les personnes qui détiennent leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI.
Les arguments des Sages sont les suivants:
- L’immeuble détenu par une société civile lui appartient en propre. Les associés, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à ladite société.
- Les valeur des parts d’une SCI ne se confondent pas nécessairement avec celles des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.
Pour rappel, l’abattement de 30 % est aussi applicable aux immeubles entrant dans l’assiette de l’IFI.
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020
Un évènement L’AGEFI
FORUM CHIEF COMPLIANCE OFFICERS
Plus d'articles du même thème
-
Matignon veut accélérer les transmissions familiales de patrimoine
Une note « Transmissions 2027 » prévoit plusieurs mesures pour favoriser une circulation plus rapide du patrimoine entre générations. -
La nouvelle génération de philanthropes fait de l’impact une priorité
Plus structurée, la philanthropie séduit une nouvelle génération en quête d’impact mesurable, révèle une étude de Lombard Odier. -
Les notaires esquissent un nouveau cadre fiscal pour les successions et donations
À quelques mois des échéances électorales, les notaires mettent la fiscalité patrimoniale sur la table avec 21 propositions, dont une baisse des droits de donation.
Sujets d'actualité
Tous les sujetsETF à la Une
Les ETF européens approchent des 4.000 milliards de dollars d’encours
Ces chiffres calculés à fin août par ETFGI indiquent que le marché a déjà réalisé 96 % de la collecte record de toute l'année 2025, alors qu'il reste quatre mois.
Les plus lus
Contenu de nos partenaires
A lire sur ...
-
OffshoreRoyaume-Uni : le gouvernement Burnham dans le piège des dons aux partis politiques
Les parlementaires britanniques débattent d’un projet de loi visant à mieux contrôler l’argent versé aux partis politiques depuis l'étranger -
Retour sur investissement ?Petites manœuvres et grand suspense à la veille du procès Dati
L’ex-PDG de Renault, Carlos Ghosn, s’appuie sur une erreur procédurale pour ne pas comparaître. L’audience pourrait être reportée -
Pot de fleurPourquoi l'armée égyptienne ne réagit pas à la menace houthie sur le canal de Suez
Les Houthis, après leurs récentes avancées, ont plus que jamais la possibilité de perturber le trafic du canal de Suez, qui est une source majeure de revenus pour l'Egypte
