L’abattement de 30 % ne vaut que pour les détentions directes
Dans une QPC du 17 janvier, le Conseil constitutionnel a exclu toute possibilité d’appliquer l’abattement de 30 % aux immeubles détenus en sociétés , La valorisation des titres de la société repose sur la totalité de la valeur vénale des immeubles qui lui appartiennent résidence principale des associés comprise
Le Conseil constitutionnel a tranché. Les propriétaires redevables de l’ISF ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l’abattement de 30 %, lorsque leur résidence principale est détenue via une société civile (ancien art. 885 S du CGI).
Les hauts magistrats ont rendu une réponse claire aux requérants, qui discutaient les dispositions limitant le bénéfice de l’abattement aux immeubles occupés à titre de résidence principale par ses propriétaires d’un tel bien, excluant ainsi les personnes qui détiennent leur résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI.
Les arguments des Sages sont les suivants:
- L’immeuble détenu par une société civile lui appartient en propre. Les associés, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à ladite société.
- Les valeur des parts d’une SCI ne se confondent pas nécessairement avec celles des immeubles lui appartenant. Elle peut donc faire l’objet de règles d’évaluation spécifiques.
Pour rappel, l’abattement de 30 % est aussi applicable aux immeubles entrant dans l’assiette de l’IFI.
Décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020
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